Grâce à une modification légale entrée en vigueur le 1er août 2021, il n'est plus nécessaire d'être physiquement présent chez le notaire lors de la constitution d'une personne morale. Le Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a permis cette nouvelle étape dans la digitalisation du notariat.
Puis-je constituer ma société de manière numérique ?
Il est depuis longtemps possible de procéder à une constitution sans la présence du ou des fondateurs, notamment via une procuration. Cette procuration est donnée à un cofondateur, un avocat, un collaborateur de l'étude notariale ou même à des tiers.
La modification légale depuis le 1er août permet de constituer entièrement de manière numérique les sociétés, associations et fondations qui doivent être constituées de manière authentique par le ou les fondateurs.
La passation de l'acte authentique de constitution de la personne morale peut se faire via un appel vidéo avec le notaire. La signature de l'acte s'effectue via signature électronique. Cette digitalisation se fait sans coûts supplémentaires pour les entrepreneurs.
Attention ! Une constitution avec apport en nature est trop complexe pour être réalisée de manière numérique. Une constitution numérique n'est donc possible que lorsqu'il s'agit d'un apport en numéraire. Une constitution avec apport en nature peut néanmoins se faire via procuration.
Ai-je encore besoin d'un notaire pour constituer ma société ?
Le Code des sociétés et des associations reste en vigueur ainsi que les exigences de fond d'une constitution et l'acte constitutif correspondant. L'intervention d'un notaire est donc toujours obligatoire.
Le notaire peut encore exiger que le ou les fondateurs doivent comparaître physiquement.
Ceci peut être le cas dans les situations suivantes :
La Belgique est le premier pays au sein de l'Union européenne où les notaires proposent la constitution numérique. Le 1er août 2021 est la date qui était prévue dans la directive européenne sur l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le cadre du droit des sociétés.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/08/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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