La fin des revenus complémentaires non imposés : que change en 2021 ?

Jusqu'à récemment, il était possible de gagner un revenu complémentaire ou de 'faire du plus' pour certaines activités sans payer d'impôts ni de cotisations de sécurité sociale. Ce régime s'appliquait à trois types d'activités, à savoir le travail occasionnel chez des particuliers, le travail d'appoint dans une association et le travail dans l'économie collaborative. Ce régime a toutefois été annulé en avril dernier par la Cour constitutionnelle et a par conséquent pris fin à la fin décembre. Cela ne signifie cependant pas que les taux d'imposition habituels s'appliquent à tous ces revenus complémentaires auparavant non imposés.

Travailler dans l'économie collaborative

Celui qui travaille pour une plateforme dans l'économie collaborative (ex. Deliveroo, Uber Eats, Het Bijlesbureau etc.) et ne gagne pas plus de 6.390 € brut par an échappe aux obligations TVA et de sécurité sociale. Un taux d'imposition de 20% s'applique ici. Il est important de tenir compte du fait que les retenues comme les précomptes et les commissions pour l'utilisation de la plateforme sont également comprises dans ce revenu brut. Lacharge fiscale effectives'élève à10% des revenus bruts, étant donné qu'un forfait de frais de 50% en est déduit. À partir du 1er février 2021, ces plateformes devront également retenir elles-mêmes10,70% de précompte professionnel : le travailleur d'appoint recevra alors une fiche fiscale à conserver lors de la déclaration de son impôt des personnes physiques.

Un exemple concret : un détenteur de budget avec assistant personnel via Helpper donne 7 € par heure à son travailleur d'appoint, Helpper facture 2 € par heure de frais administratifs. Sur ces 9 €, 10,7% de précompte professionnel est retenu, ce qui fait que le travailleur d'appoint conserve finalement 6,10 € net.

Dès que leplafond annuel de 6.390 €est dépassé, l'ensemble du revenu – pas seulement la partie qui dépasse le plafond – est considéré comme revenu professionnel et imposé comme tel. De plus, des cotisations de sécurité sociale doivent alors également être payées. Attention : ce plafond annuel s'applique aussi à celui qui combine le travail d'appoint dans l'économie collaborative avec le travail dans une association sportive. Les deux types d'activités peuvent donc également rapporter ensemble maximum 6.390 € brut.

Ce régime fiscal avantageux a été établi de manièrepermanente, mais ne s'applique qu'à celui qui travaille sur uneplateforme reconnue par les pouvoirs publics. Une liste complète des plateformes reconnues se trouve sur lesite webdu SPF Finances.

Travail associatif dans le secteur sportif

Celui qui fait du travail d'appoint dans une association sportiveentre le 1er janvier et le 31 décembre 2021peut également bénéficier d'un avantage fiscal. Outre le plafond annuel de 6.390 €, unplafond mensuelest également en vigueur ici, selon les activités exercées. Celles-ci ont été fixées par la loi.

Pour les activités ci-dessous, un plafond mensuel de1.065 €s'applique :

D'autres activités sont limitées à532,50 €par mois :

Attention : les travaux immobiliers, comme la rénovation de cantines ou l'aménagement de terrains, ne relèvent pas du travail associatif.

De plus, le travailleur d'appoint doit à partir de 2021 avoirau moins 18 anset avoir travaillé au moins 1 jour dans les 12 à 9 mois précédant le revenu complémentaire comme salarié, fonctionnaire ou indépendant à titre principal.

Contrairement au régime fiscal avantageux concernant l'économie collaborative, il s'agit ici d'unrégime temporaire : pour les revenus après 2021, un régime définitif doit encore être élaboré.

Travail d'appoint sans régime avantageux

D'autres formes de travail d'appoint, chez des particuliers (services de citoyen à citoyen) ou dans des associations socioculturelles, retombent dans l'ancien régime fiscal. S'il s'agit de revenus occasionnels, pour des activités sporadiques et fortuites, ceux-ci seront imposés comme revenus divers, donc à 33%. S'il y a cependant une véritableactivité accessoire, ce taux peut monter jusqu'à 50%, étant donné que les revenus de celle-ci peuvent être imposéscomme revenus professionnels.

Les travailleurs d'appoint auparavant non imposés qui agissaient comme assistant personnel pour les détenteurs d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget suivant la personne peuvent encore introduire leurs frais pour les prestations fournies en 2020 jusqu'au 1er mars 2021 (après approbation par le Gouvernement flamand, ceci sera encore prolongé d'un mois). L'AVIQ (Agence flamande pour les Personnes handicapées) donnera aux enregistrements de conventions encore en cours comme date de fin le 31 décembre 2020. Pour bénéficier malgré tout d'un avantage fiscal, cette activité peut être exercée à partir de 2021 via des plateformes d'économie collaborative comme Helpper ou Trixoo.

Contrairement au travail associatif, letravail bénévolen'est pas rémunéré. Les bénévoles peuvent cependant être remboursés pour leurs frais, sous la forme d'uneindemnité forfaitaire de fraisou par un remboursement basé sur les frais réels. Si le plafond de 35,41 € par jour ou1.416,16 € par ann'est pas dépassé, ce forfait est non imposé.

Ce montant annuel a été porté à2.600,90 € pour trois typesde bénévoles :

Le travail bénévole du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021dans le cadre de la crise coronarelève également de ce plafond annuel majoré.