Mi-mars 2022, la Commission des normes comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères auxquels une petite entreprise doit satisfaire.
Petites sociétés et microsociétés
Pour désigner les petites entreprises, on utilise généralement le terme "PME" où le "P" signifie petites et le "M" moyennes entreprises. Juridiquement parlant, les moyennes entreprises n'existent cependant pas : dans la législation sur les sociétés, on ne parle que de petites sociétés et de sociétés non-petites.
Une société qui, à la date de clôture du dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères ci-dessous, est qualifiée de petite société :
La microsociété est une sous-catégorie de la petite société. Il s'agit d'une petite société qui, à la date de clôture, n'est pas une société filiale ou mère et qui ne dépasse pas plus d'un des critères ci-dessous :
L'effectif du personnel, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan sont les éléments importants pour déterminer si une société peut ou non être qualifiée de petite société. Le total du bilan est facile à consulter dans les comptes annuels. L'effectif du personnel et le chiffre d'affaires demandent un peu plus d'efforts.
Effectif du personnel
Pour déterminer la moyenne annuelle du nombre de travailleurs, il faut regarder le nombre moyen de travailleurs en équivalents temps plein qui sont enregistrés dans la base de données Dimona à la fin de chaque mois de l'exercice. Si les travailleurs ne doivent pas être repris dans la base de données Dimona, il faut consulter le registre général du personnel ou un autre fichier équivalent.
Pour les travailleurs employés à temps partiel, le calcul se fait sur base du nombre d'heures à prester déterminé contractuellement, par rapport à une durée de travail normale d'un travailleur de référence comparable (collaborateur temps plein).
Chiffre d'affaires
Par chiffre d'affaires, on entend le montant de la vente/livraison de biens et/ou services à des tiers, résultant de l'exercice normal des activités de la société.
La TVA sur ces ventes n'est pas prise en compte. Les remises autorisées sont déduites, sauf si la société bénéficie d'une intervention publique dans le cadre d'une politique tarifaire.
Exemple
Si les produits d'exploitation courante sont constitués pour plus de la moitié de produits qui ne répondent pas à la définition "chiffre d'affaires", une autre règle doit être appliquée. Dans ce cas, il faut regarder le total des produits d'exploitation et financiers (à l'exclusion des produits non récurrents).
Exemple
À titre exceptionnel, un exercice comptable plus long ou plus court que 12 mois peut être autorisé, mais celui-ci ne peut jamais être supérieur à 24 mois moins un jour. Si une société se trouve dans un tel exercice raccourci ou prolongé, le critère relatif au chiffre d'affaires (hors TVA) doit être multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de mois de l'exercice et le dénominateur égal à 12. Chaque mois commencé doit cependant être compté comme un mois complet.
Exemple
Une société a un chiffre d'affaires (hors TVA) de 15.000.000 euros et l'exercice comptable compte 14 mois.
La limite du chiffre d'affaires (9.000.000 euros) doit être convertie comme suit en une limite sur 14 mois : 9.000.000 euros *14/12 = 10.500.000 euros. Dans cet exemple, la limite du chiffre d'affaires pour les petites sociétés est donc dépassée.
Importance
La qualification comme société PME est principalement importante car de nombreuses obligations administratives diffèrent de celles d'autres sociétés. Ainsi, une société PME doit par exemple établir des comptes annuels moins détaillés. Il y a aussi quelques différences sur le plan fiscal.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/07/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Partager cet article
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Meld je aan voor onze nieuwsbrief
Cijfers saai? Voor jou misschien. Voor ons een speeltuin. Schrijf je in en ontvang nuchtere tips die je boekhouding laten glimlachen.
Voulez-vous approfondir vos connaissances?
Chez Certifisc, vous avez tout l'espace pour grandir et exploiter pleinement vos talents et les développer. Prêt à donner une forme à votre avenir?
Rejoignez notre équipe