Créer sa propre entreprise s'accompagne de beaucoup d'administration, dont les coûts peuvent s'accumuler. La publication d'actes au Moniteur belge coûte depuis le 1er mars 2016 plus cher pour les entreprises et associations. Les coûts pour la publication du dépôt des comptes annuels sont quant à eux supprimés.
Tarifs pour les actes
La publication d'actes ne doit pas être confondue avec les communications et annonces. Les tarifs pour la publication d'un acte n'ont pas été indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars 2016. Le tarif à payer est déterminé par le mode de dépôt (électronique ou sur papier), la forme juridique (association ou entreprise) et l'objet de l'acte (acte constitutif ou acte modificatif). Ainsi, un acte constitutif pour qui veut créer sa propre entreprise coûte le plus cher.
Les associations sans but lucratif (asbl), aisbl, fondations, organismes et autres types d'associations relèvent des tarifs suivants (htva 21%) :
Les entreprises paient pour leurs publications au Moniteur belge les tarifs suivants (htva 21%) :
Tarifs pour les communications
Les communications comprennent les publications qu'un compte annuel (consolidé) a été déposé auprès de la Banque nationale de Belgique. Qui crée sa propre entreprise n'y est généralement pas soumis. Les coûts de ces communications comprennent les frais de fonctionnement à la CBN et l'ACCOM, les coûts de publicité à la BNB et 21% de TVA sur les deux premières contributions.
Les coûts pour la publication au Moniteur belge que le compte annuel a été déposé ont été supprimés depuis le 31 décembre 2015 en application de la directive comptable européenne. Auparavant, le tarif que demandait la Banque nationale pour la publication au Moniteur belge s'élevait à 61,20 euros (hors TVA).
Annonces
Les convocations à une assemblée générale ou les annonces d'une faillite ou d'un concordat judiciaire appartiennent à la catégorie 'annonces'. Ce type d'annonces n'a pas été modifié et le tarif s'élève toujours à 4,70 € par ligne (hors TVA). Faire une annonce en ligne est cependant entièrement gratuit.
Qui veut créer sa propre entreprise et/ou a des questions sur les différents tarifs du Moniteur belge peut toujours s'adresser aux experts de Certifisc Bureau comptable. Certifisc conseille les starters, entrepreneurs et indépendants. Prenez contact sans engagement.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/04/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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