Un pacte d'actionnaires n'est pas une obligation légale, mais peut éviter d'éventuelles situations de conflit lorsqu'un événement imprévu se produit. Pensez aux désaccords sur certaines décisions, au décès de l'un des actionnaires ou à une absence prolongée due à une maladie.
Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?
Un pacte d'actionnaires est une convention établie par les actionnaires d'une société. Dans cette convention, certains accords sont conclus et des procédures sont mises en place qui doivent être respectées au cas où certaines situations se présenteraient.
Le pacte d'actionnaires est une convention établie pour une durée déterminée. Il convient par ailleurs de noter que le pacte d'actionnaires vient s'ajouter aux statuts de la société et n'est donc pas la même chose. Ceci présente l'avantage que les accords conclus dans la convention ne sont pas rendus publics et restent donc confidentiels.
Que comprend un pacte d'actionnaires ?
Un pacte d'actionnaires contient des éléments qui sont souvent insuffisamment définis dans la loi ou les statuts de la société.
Quelques sujets qui peuvent être inclus :
Quels sont les avantages d'un pacte d'actionnaires ?
Un pacte d'actionnaires offre différents avantages :
Sur mesure
L'établissement d'un pacte d'actionnaires nécessite du sur-mesure. Chaque situation est différente et chaque société et/ou actionnaire a sa propre vision sur quelle solution est la meilleure.
De bons accords font de bons amis. Veillez donc à avoir un pacte d'actionnaires bon et entièrement développé avant d'entamer une collaboration avec d'autres actionnaires.
Certifisc peut vous accompagner de A à Z dans ce domaine et établir un pacte d'actionnaires sur mesure pour votre collaboration. Vous souhaitez plus d'informations à ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont là pour vous !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 04/02/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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