Quand ma société est-elle considérée comme petite ou grande ?

La taille de votre société influence de nombreuses obligations légales et mesures fiscales, par exemple lorsque vous voulez constituer une réserve de liquidation. Mais quand une société est-elle considérée comme petite ou grande ?

Petites sociétés

Une société dotée de la personnalité juridique est considérée commepetitelorsqu'elle, à la date de clôture du dernier exercice comptable clôturé,ne dépasse pas plus d'1 descritèressuivants :

Ledépassement ou non-dépassementde plus d'1 de ces critères n'ad'effetque lorsque cela se produitpendant deux exercices consécutifs. Les effets prennent alors cours à partir de l'exercice qui suit l'exercice au cours duquel plus d'1 de ces critères ont été (non) dépassés pour la deuxième fois. Cette disposition s'appelle leprincipe de cohérence :pour un dépassement ponctuel, une société ne perdra pas son statut de petite société, de même qu'une société ne deviendra pas une petite société par le non-dépassement ponctuel de plus d'un critère.

Pour lessociétés débutantes, les chiffres ci-dessus sont estimés de bonne foi au début de l'exercice. Si cetteestimationrévèle que plus d'1 des critères sera dépassé pendant le premier exercice, il faut en tenir compte immédiatement pour ce premier exercice.

Pour lesexercices prolongés ou raccourcis, où l'exercice a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à 12 mois et dont la durée n'est pas supérieure à 24 mois moins 1 jour calendrier, lemontant du chiffre d'affaires est multipliépar unefractiondont ledénominateur est 12et lenumérateurlenombre de moisde l'exercice concerné. Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet.

Lorsque les produits provenant de l'activité ordinaire d'une société consistent pour plus de la moitié en produits qui ne correspondent pas à la description du poste 'chiffre d'affaires', il faut entendre parchiffre d'affairesle total des produits d'exploitation et financiers à l'exclusion des produits non récurrents.

Ici aussi, les critères relatifs au chiffre d'affaires et au total du bilan sont calculés surbase consolidéepour lessociétés liées. Concernant le critère effectif du personnel, le nombre de travailleurs employés annuellement en moyenne par chacune des sociétés liées concernées est additionné. Cependant, ilest possibled'opter pour examiner les montants limites surbase agrégée. Dans ce cas, les montants limites relatifs au total du bilan et au chiffre d'affaires net sont majorés de 20%.

L'évaluation surbase consolidéeoubase agrégéene s'applique pas aux autres sociétés que les sociétés mères. Les sociétés qui font partie d'un consortium sont réputées être une 'société mère'.

Si les dates de clôture des sociétés liées diffèrent, l'évaluation des critères de taille doit se faire sur base des derniers comptes annuels établis de ces sociétés liées. Par derniers comptes annuels établis, on entend exclusivement les comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé.

Micro-sociétés

Une société dotée de la personnalité juridique est considérée commemicrolorsqu'elle, à la date de clôture du dernier exercice comptable clôturé,ne dépasse pas plus d'1 descritèressuivants :

Sociétés liées

Parsociétés liéesà une société, on entend :

Contrôle sur une société

Parcontrôlesur une société, on entend lacompétenceen droit ou en fait d'exercer uneinfluence déterminantesurla majorité des administrateurs ou gérantsou surl'orientation de la politique.

Le contrôle esten droit :

Le contrôle esten faitlorsqu'ildécoule d'autres facteursque ceux mentionnés ci-dessus. Sauf preuve du contraire, un associé est présumé disposer d'un contrôle en fait lorsqu'il a exercélors de la pénultième et dernière assemblée généralede la société desdroits de votequireprésentent la majoritédes droits de vote attachés aux actions représentées dans ces assemblées générales.

Consortium

Il y a consortium lorsqu'une société d'une part et 1 ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger d'autre part, qui ne sont pas filiales l'une de l'autre, ni filiales d'une seule et même société, sont placées sousdirection centrale.

Les sociétés sontirréfragablement présuméesêtre sousdirection centrale :

Saufpreuve du contraire, les sociétés sont présumées être sous direction centrale lorsque la majorité de leurs actions sont détenues par les mêmes personnes.

Le Service des Décisions Anticipées estime que la présomption irréfragable ci-dessus ne joue qu'au niveau des 'administrateurs' eux-mêmes et non au niveau de leurs 'représentants permanents'.

Différence entre micro-société et petite société

Les micro-sociétés peuvent déposer leurs comptes annuels selon leschéma microtandis que les petites sociétés doivent déposer leurs comptes annuels selon leschéma abrégé. Les différences entre les deux schémas sont minimes. Les plus grandes différences se situent au niveau de l'annexe. Une différence importante se situe aussi entre lecoût pour le dépôtde comptes annuelsselon le modèle micro et le modèle abrégé.

Mesures fiscales favorables pour les petites sociétés

Sur le plan fiscal, un certain nombre demesures favorablessont prévues pour les sociétés qui se qualifient comme 'petites'. Toutes lesmicro-sociétéssont aussi despetites sociétés, de sorte que ces mesures favorables s'appliqueront aussi aux micro-sociétés. Les grandes sociétés n'en bénéficient pas.

Exemples de mesures fiscales favorables :

Taux réduit en matière d'impôt des sociétés de 20% sur les premiers 100.000 EUR

Conséquences en droit des sociétés pour les petites sociétés