Qu'est-ce que le faux travail indépendant ?

Le faux travail indépendant est considéré comme une forme de fraude sociale. Quiconque s'en rend coupable risque d'être lourdement sanctionné par l'Office national de sécurité sociale. Mais quand y a-t-il faux travail indépendant ?

Que faut-il entendre par faux travail indépendant ?

Les indépendants sont des personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle sans être liées par un contrat de travail ou un statut. Pour éviter les charges élevées qu'entraîne le statut de salarié, certaines entreprises font appel à des personnes qui souhaitent travailler pour elles sur base indépendante.

En soi, il n'y a pas de problème à travailler comme indépendant dans ou pour une entreprise. Chez certains indépendants qui travaillent sur commande d'une entreprise naît cependant une relation hiérarchique entre eux et leur donneur d'ordre. Dès qu'il y a une telle relation d'autorité, il existe un risque de faux travail indépendant.

Quels critères sont utilisés ?

Pour déterminer si quelqu'un est effectivement un indépendant ou en réalité un salarié avec un mauvais statut, un certain nombre de critères sont utilisés :

Principalement la liberté de travail, la liberté d'horaire et la présence ou l'absence de contrôle hiérarchique sont déterminantes à cet égard.

Tout d'abord, il est très important que la volonté de travailler comme indépendant soit explicitement exprimée, par exemple dans un contrat mentionnant clairement qu'une collaboration indépendante est engagée.

En outre, l'indépendant doit avoir la liberté de décider lui-même comment il organise et traite son travail. Un donneur d'ordre peut naturellement donner certaines directives concernant la ou les missions à exécuter, mais ne peut pas imposer de règles contraignantes.

En ce qui concerne les horaires de travail également, l'indépendant doit être libre de les organiser lui-même. Le donneur d'ordre ne peut pas obliger l'indépendant à travailler selon les heures de bureau fixes et l'indépendant peut choisir lui-même quelle mission il exécute et quand.

Étant donné qu'il s'agit encore de travail sur commande, il est normal qu'une concertation ait lieu de temps en temps, par exemple sur le timing ou les résultats. Quand cela prend cependant la forme d'un contrôle et d'un reporting étendus et réguliers, il semble plutôt y avoir une relation hiérarchique.

En cas de doute, un avis peut être demandé à la Commission administrative pour la régulation de la relation de travail. Cette commission décide après examen si quelqu'un doit être considéré comme indépendant ou comme salarié.

Quelles sont les conséquences possibles ?

Quand l'Office national de sécurité sociale découvre un faux travail indépendant, il requalifiera l'indépendant comme salarié. Cette requalification a des conséquences financières considérables tant pour l'ancien indépendant que pour le donneur d'ordre.

Étant donné que le faux indépendant est maintenant considéré comme salarié, le donneur d'ordre devra encore payer les cotisations patronales et les cotisations de salarié arriérées non prescrites. S'y ajoutent encore les intérêts et la majoration forfaitaire de 10%.

Pour l'ancien indépendant, l'ONSS peut exiger une révision des cotisations sociales et du précompte professionnel. De plus, les faux indépendants perdent le droit à un salaire garanti en périodes d'incapacité de travail (par accident ou maladie) et le droit au préavis ou aux indemnités de rupture lors de la rupture de leur contrat.