Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels libéraux, contrairement aux entrepreneurs commerciaux, ne doivent plus payer de 'rémunération équitable' lorsqu'ils diffusent de la musique dans leur salle d'attente.
Les médecins, avocats, kinésithérapeutes, dentistes et autres professionnels libéraux ne tirent aucun avantage commercial de la diffusion de musique dans leur salle d'attente. Leur clientèle se rend en effet au cabinet par pure nécessité et non pour l'agrément. La musique sert uniquement à soutenir le bien-être des visiteurs, sans qu'il en résulte non plus un quelconque avantage concurrentiel. La Fédération des professions libérales s'est donc battue pendant des années pour supprimer cette rémunération supplémentaire et depuis janvier 2018, c'est enfin chose faite.
L'exemption est toutefois liée à quatre conditions cumulatives :
Cela ne signifie cependant pas que les professionnels libéraux sont également exemptés de la déclaration et du paiement à la SABAM pour la diffusion de musique dans leur salle d'attente et/ou cabinet professionnel.
La rémunération équitable va aux interprètes et producteurs de musique, tandis que la cotisation SABAM va à l'auteur ou compositeur du texte ou de la musique. Quelle que soit la source de la musique (CD personnel, radio, playlist streaming,...) une déclaration et une rémunération seront donc toujours dues.
Le bureau comptable Certifisc conseille les starters, entrepreneurs et indépendants. Prenez contact sans engagement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 04/09/2018 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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