Comment puis-je recevoir un dividende exonéré d'impôt ?

Depuis quelques années, il est possible de recevoir un dividende exonéré d'impôt. Chaque contribuable personne physique a droit à un dividende brut exonéré d'impôt de 833 euros par année civile. Un dividende provenant de votre propre société est également exonéré d'impôt jusqu'à 833 euros. Ne laissez donc pas passer cette opportunité !

Qu'est-ce que l'exonération pour dividendes ?

L'exonération de dividendes est uneexonération fiscale générale dans l'impôt des personnes physiques, pas dans le précompte mobilier. L'exonération ne signifie donc pas qu'aucun précompte mobilier n'est dû, mais que le précompte mobilier peut être récupéré via la déclaration d'impôt.

Quel montant peut être exonéré au maximum ?

À partir du 1er janvier 2024, leseuil d'exonération a été relevé à 833 euros. Le nouveau montant maximum s'applique aux dividendes payés ou attribués à partir du 1er janvier 2024.

Cette exonération compte toujourspar personne. Exemple : Si l'homme et la femme sont tous deux actionnaires à 50%, chacun d'eux peut recevoir en 2019 un dividende exonéré de maximum 800 euros.

Quels dividendes sont éligibles à l'exonération ?

Seuls lesdividendes d'actionssont éligibles à cette exonération,tant d'actions belges qu'étrangères.

Les dividendes suivants sont cependantexclusde l'exonération :

Les actions provenant de votresociété privée à responsabilité limitée, société en commandite ou société en nom collectif, sont bien éligibles à l'exonération.

Comment l'exonération de dividendes est-elle réalisée ?

En premier lieu, lors du versement du dividende, leprécompte mobilierest retenu et payé. Le bénéficiaire peut ensuiterécupérer le précompte mobilier via la déclaration d'impôt des personnes physiques. Ceci n'est pas automatiquement prérempli dans les propositions de déclaration simplifiée. Le contribuable doit lui-même compléter le précompte mobilier dans lescodes 1437/2437de la déclaration d'impôt des personnes physiques.

Lorsqu'un contribuable a reçu des dividendes àdifférents taux d'imposition, il peutdéterminer lui-mêmepour quels revenus il demande cette exonération. Il vaut mieux choisir l'exonération des dividendes sur lesquels letaux le plus élevéde précompte mobilier a été appliqué.

Étant donné que letaux maximumdu précompte mobilier est de30%, unmaximum de 249,90 eurosde précompte mobilier retenu peut être récupéré (833 euros x 30%).

Qu'en est-il des dividendes étrangers ?

Sur lesdividendes étrangersest souvent retenu un impôt étranger et ensuite aussi un précompte mobilier belge de 30%. Double imposition donc. Toutefois, les conventions internationales en vue d'éviter la double imposition atténuent partiellement cette double taxation. Ainsi, la plupart des conventions de double imposition conclues entre la Belgique et d'autres pays prévoient une retenue à la source limitée de 15%. Un dividende français de 100 est ainsi soumis en France à une retenue à la source de 15%. Le restant de 85 est soumis en Belgique à un précompte mobilier de 30%. Le dividende net effectif s'élève à 59,50 euros. Si le même dividende était d'origine belge, le dividende net final serait de 70 euros.

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/09/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à cette date. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.