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Comment puis-je recevoir un dividende exonéré d'impôt?

Postée le 19 août 2019 in Fiscaliteit

L'accord estival a introduit une exemption générale pour les dividendes sur les actions et les certificats d'actions à partir du 1er janvier 2018. Par ce biais, le gouvernement veut encourager les gens à investir directement dans les entreprises. Le montant maximum de l'exonération a été augmenté depuis le 1er janvier 2019.

  • L'exonération des dividendes est une exonération fiscale générale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et non de la retenue à la source.
  • Pour 2019, le montant maximum à exonérer est de 800 euros par personne.
  • Seuls les dividendes d'actions, tant belges qu'étrangères, peuvent bénéficier de cette exonération.
  • Dans un premier temps, la retenue à la source est retenue et payée. Le bénéficiaire peut ensuite récupérer la retenue à la source par le biais de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Les dividendes étrangers ne font souvent l'objet d'aucune retenue à la source. La première tranche de 800 euros ne doit pas être déclarée dans la déclaration d'impôt.

 

Quelle est l'exonération des dividendes?

L'exonération des dividendes est une exonération fiscale générale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et non de la retenue à la source. L'exonération ne signifie donc pas qu'aucune retenue à la source n'est due, mais que la retenue à la source peut être récupérée via la déclaration d'impôt.

Quel est le montant maximum qui peut être exempté?

En 2018, le montant maximum à exonérer était de 640 euros, pour 2019, la limite d'exonération a été portée à 800 euros. Le nouveau montant maximum s'applique aux dividendes payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.
Cette exemption compte toujours par personne. Exemple : Si les hommes et les femmes sont actionnaires à 50 %, chacun d'eux peut recevoir un dividende exonéré de 800 euros maximum en 2019.

Quels sont les dividendes qui bénéficient de l'exonération?

Seuls les dividendes d'actions bénéficient de cette exonération, qu'il s'agisse d'actions belges ou étrangères.
Toutefois, les dividendes suivants sont exclus de l'exonération:

  • les dividendes provenant de constructions juridiques ou obtenus par l'intervention de constructions juridiques,
  • les dividendes des organismes de placement collectif,
  • les dividendes reçus par le biais de fonds communs de placement.

Comment l'exonération des dividendes est-elle réalisée?

Dans le premier cas, la retenue à la source est retenue et payée lors du paiement du dividende. Le bénéficiaire peut alors récupérer la retenue à la source via la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Lorsqu'un contribuable a reçu des dividendes à des taux d'imposition différents, il lui appartient de déterminer les revenus pour lesquels il demande cette exonération. Il est préférable d'opter pour l'exonération des dividendes auxquels le taux de retenue à la source le plus élevé a été appliqué.

Comme le taux maximum de retenue à la source est de 30 %, un maximum de 240 euros de retenue à la source peut être récupéré (800 euros x 30 %).

Qu'en est-il des dividendes étrangers?

Les dividendes étrangers ne font souvent l'objet d'aucune retenue à la source. La première tranche de 800 euros n'a pas à être déclarée dans la déclaration d'impôt. Le reste des dividendes est imposable et doit être déclaré.

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