L'exercice comptable 2022 tire à sa fin et les sociétés préfèrent maintenir leurbénéfice imposable le plus bas possible. Il existe à cet effet quelquespossibilités légalesà appliquer encore ce dernier trimestre.
Reporter le bénéfice vers une réserve de reconstitution
Une réserve de reconstitution peut être constituée lorsqu'une société a subi une perte comptable en 2020 et n'a effectué aucune distribution de ses fonds propres depuis le 12 mars 2020.Le bénéfice reporté vers une réserve de reconstitution n'est temporairement pas imposé. L'imposition est reportée jusqu'à la dissolution de la société ou avant lors d'une distribution ou attribution des fonds propres (dividende, réduction de capital, etc.).
Application de l'étalement de l'imposition sur les plus-values
Une plus-value sur la vente d'un investissement est imposée en une fois. Moyennant le respect de certaines conditions, une société peut cependant faireétaler l'imposition de la plus-value sur un investissementde sorte qu'elle ne soit pas incluse dans le bénéfice imposable de 2022.
Investissement amortissable
Si une société effectue uninvestissement amortissableavant le 31 décembre 2022, l'amortissement peutencore être déduit du bénéfice imposable de cet exercice. Il s'agit d'unamortissement au proratapour le nombre de jours entre la date d'investissement et la fin de l'exercice. À cela s'ajoute normalement aussi ledroit à la déduction pour investissement de 25%à considérer.
Primes de service passé d'une assurance de groupe/EIP
Tout comme lesprimes d'une assurance de groupe/EIP sont déductibles dans le cadre de la règle des 80%, laprime de service passé est également déductible. Cette dernière est uneprime de rattrapagepour les années travaillées durant lesquelles l'assurance n'était pas encore souscrite ou pour les années où le salaire du dirigeant d'entreprise et la prime annuelle étaient inférieurs à maintenant. Cette prime de service passé payée en 2022 ne peut toutefois être déduite que si lalimite de 80% n'a pas encore été atteinte.
Réductions de valeur et provisions
Les factures sont comptabilisées comme produits et font donc partie du bénéfice imposable. Cependant, à condition que la probabilité de la perte puisse être démontrée, uneréduction de valeurpeut être comptabiliséesur la créancede sorte qu'il n'y ait pas d'inclusion dans les produits. Par ailleurs, au moyen deprovisions pour risques et chargesdes coûts futurs peuvent être imputés à l'exercice actuel.
Tantièmes
Une rémunération de dirigeant d'entreprise est une charge déductible pour la société. Un tantième est uneforme de rémunération de dirigeantde sorte qu'en l'accordant, le bénéfice imposable peut également être réduit.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 10/11/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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