Divorcé(e) avec un enfant : qu'en est-il de mon héritage ?

Chez les parents divorcés qui ont un enfant ensemble, la question peut se poser de ce qui arrive à leur héritage lorsque l'un d'eux décède. Le parent survivant acquiert dans ce cas l'autorité parentale sur l'enfant.

Qu'est-ce que l'usufruit et le droit de gestion ?

Un enfant mineur estincapable d'agiret se trouve donc sousautorité parentale conjointe, même si les parents sont divorcés. C'est cependant une autre histoire lorsque l'un des deux décède, ce qui fait que lepartenaire survivantdoit exercer seul l'autorité parentale.

Cette autorité est liée tant à lapersonne de l'enfant(école, santé, loisirs…) qu'à l'usufruit parentalet audroit de gestion.

Qu'est-ce que l'usufruit et le droit de gestion ?

En l'espèce, le parent survivant acquiert l'usufruit et le droit de gestion sur l'héritage de l'enfant.

Face à l'obligation du parent survivant de pourvoir à l'entretiensensu lato de l'enfant, se dresse l'usufruit.Cela signifie que le parent survivant adroit aux fruits de l'héritage, comme par exemple les loyers d'un logement légué ou les intérêts d'un compte d'épargne.

Ledroit de gestionsur l'héritage concerne les biens de l'enfant mineur comme par exemple les actions d'une société qui peuvent alors être vendues ou dont les droits de vote peuvent être exercés.

Puis-je régler cela autrement ?

En premier lieu, il peut être établi chez le notaireun testamentdans lequel l'usufruit légal sur l'héritage est retiré au partenaire survivant. De cette manière, l'enfant reçoit lui-même les revenus, dividendes et ainsi de suite.

Concernant ledroit de gestion sur les biens, desaccords supplémentairesdoivent encore être conclus. Selon la situation personnelle du parent divorcé, différentes possibilités peuvent être proposées par le notaire ou le conseiller telles que :

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