La taxe sur les comptes-titres a été réintroduite début 2021. La déclaration de celle-ci doit être déposée au plus tard le 15 juillet 2022, la taxe doit être payée au plus tard le 31 août 2022.
Qu'est-ce que la taxe sur les comptes-titres et comment est-elle calculée ?
La taxe sur les comptes-titres est un impôt de 0,15% qui est dû annuellement sur le compte-titres si la valeur moyenne du compte durant la période de référence est supérieure à 1 million d'euros.
La période de référence qui est utilisée, est une période de douze mois consécutifs. La période commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
Pour déterminer la valeur moyenne du compte, il est tenu compte de la valeur des comptes à la fin de chaque trimestre. À ces quatre moments fixes (31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre), la valeur du portefeuille de titres est mesurée. Ensuite, tout est additionné puis divisé par le nombre de moments de mesure.
Qui est soumis à l'impôt ?
La taxe sur les comptes-titres s'applique à tout résident du royaume détenant un compte-titres, ceci tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Par ailleurs, tout non-résident qui possède un compte-titres auprès d'un intermédiaire établi en Belgique est soumis à la taxe.
Quand et par qui la déclaration doit-elle être déposée ?
Si le titulaire du compte-titres dépose lui-même la déclaration, cela doit se faire au plus tard le 15 juillet 2022, en même temps que la déclaration d'impôt des personnes physiques. Ensuite, la taxe doit être payée au plus tard le 31 août 2022.
Si la déclaration est déposée par un intermédiaire belge (p.ex. institution financière) ou un représentant responsable reconnu chargé de la retenue de la taxe, la déclaration doit être déposée au plus tard le 20e jour du 3e mois qui suit la fin de la période de référence. Dans ce cas, c'est donc le 20 décembre de chaque année.
Comment la déclaration doit-elle être déposée ?
La déclaration ne peut pas encore être déposée électroniquement pour le moment et doit donc encore être envoyée par la poste au SPF Finances.
Comment la taxe sur les titres est-elle perçue ?
La taxe annuelle sur les titres est un impôt indirect. Par conséquent, la perception se fait en principe par l'intermédiaire (p.ex. banque) qui gère le compte-titres.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/07/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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