Chaque année, c'était une pause bienvenue : le régime de vacances en matière de TVA. Les déclarants mensuels bénéficiaient de temps supplémentaire pour la déclaration de juin et juillet, les déclarants trimestriels pour le deuxième trimestre. Ceux qui étaient en vacances ou débordés pouvaient compter sur un report automatique jusqu'au début août, voire début septembre. Cette tranquillité n'existe plus. Depuis le 1er mai 2026, le régime de vacances est officiellement supprimé dans le cadre de la modernisation de la chaîne TVA.

Qu'était le régime de vacances ?

Le régime de vacances était une tolérance administrative annuelle par laquelle le SPF Finances, sur proposition du ministre des Finances, assouplissait les délais de dépôt des déclarations TVA pendant les mois d'été. Concrètement, cela signifiait :

- Les déclarants mensuels bénéficiaient, pour la déclaration de juin, d'un report jusqu'à début août (normalement : 20 juillet), et pour la déclaration de juillet, d'un report jusqu'à début septembre (normalement : 20 août).

- Les déclarants trimestriels bénéficiaient également, pour la déclaration du deuxième trimestre, d'un report jusqu'à début août (normalement : 25 juillet).

- Le délai de paiement, en revanche, n'était jamais reporté — la TVA due devait toujours être payée aux échéances normales.

Ce régime existait depuis des décennies et était pratiquement unique en Europe. Il offrait aux entrepreneurs et à leurs comptables la possibilité de concilier les vacances d'été avec leurs obligations fiscales, sans risquer immédiatement des amendes.

Pourquoi est-il supprimé ?

Cette suppression s'inscrit dans le cadre plus large de la modernisation de la chaîne TVA, instaurée par la loi du 12 mars 2023. Le ministre Jan Jambon a défendu cette décision au parlement à l'aide de plusieurs arguments concrets :

- La digitalisation la rend superflue. La facturation électronique et le traitement automatique des factures permettent aux comptables d'accéder plus rapidement aux données de leurs clients. Le besoin pratique de temps supplémentaire s'en trouve réduit.

- Le dépôt et le paiement doivent coïncider. La nouvelle chaîne TVA repose entièrement sur le principe que le délai de dépôt et le délai de paiement sont identiques. Un régime de vacances distinct pour le dépôt — sans report du paiement — brisait cette logique et rendait la domiciliation techniquement impossible.

- Impact budgétaire. Le report de la date de paiement a un impact direct sur les recettes TVA de l'État belge, ce qui entraîne des coûts de préfinancement plus élevés.

- Aucun précédent européen. Aucun autre État membre de l'UE ne connaît de régime de vacances comparable.

Quelles sont les nouvelles échéances à partir de l'été 2026 ?

Sans régime de vacances, les délais légaux ordinaires s'appliquent également pendant les mois d'été. Attention : pour les déclarants trimestriels, une nuance s'applique concernant les week-ends.

- Déclaration mensuelle de juin : désormais, la date de dépôt est le 20 juillet ou le jour ouvrable suivant.

- Déclaration trimestrielle T2 : désormais, la date de dépôt est le 25 juillet, sans report si cette date tombe un week-end.

- Déclaration mensuelle de juillet : désormais, la date de dépôt est le 20 août ou le jour ouvrable suivant.

Détail important : pour les déclarants trimestriels, le report au jour ouvrable suivant ne s'applique qu'au premier trimestre (T1). Pour T2, T3 et T4, l'échéance reste fixée au 25, même si celui-ci tombe un samedi ou un dimanche. Les déclarants mensuels bénéficient, eux, de ce report tout au long de l'année.

Mesure transitoire pour l'été 2026

Le SPF Finances reconnaît que la transition est brutale. C'est pourquoi une mesure transitoire unique s'applique pour l'été 2026 : quiconque dépose sa déclaration dans les délais de l'ancien régime de vacances ne recevra pas d'amende pour dépôt tardif. Il s'agit toutefois d'une exception valable pour cette année uniquement, et non d'une solution durable.