1. Compte de provision TVA
Le compte-courant existant sera remplacé à partir du 1er mai 2026 par le nouveau compte de provision TVA. À partir de cette date, les montants du compte-courant TVA existant seront également transférés, à condition que l'entreprise ait introduit toutes les déclarations périodiques au 30 avril 2026.
La question qui se pose est de savoir ce que vous devez faire si vous avez encore un crédit de TVA sur le compte-courant TVA au 30 avril 2026 ? Deux situations peuvent se présenter :
- Si vous avez introduit toutes vos déclarations périodiques au plus tard le 30 avril 2026, votre crédit de TVA sera automatiquement transféré vers le nouveau compte de provision TVA.
- S'il y a encore au moins une déclaration qui n'a pas été introduite au 30 avril 2026, vous aurez encore quelques semaines pour introduire la ou les déclarations manquantes. On vérifiera ensuite si le crédit peut être remboursé sur votre compte bancaire ou s'il doit être utilisé pour payer une dette en cours.
2. Nouveaux numéros de compte bancaire
Le numéro de compte bancaire TVA actuel doit également céder la place à un nouveau numéro de compte bancaire, qui devra désormais être utilisé pour tous les paiements à partir du 1er mai 2026.
Le nouveau numéro de compte bancaire BE41 6792 0036 4210 sera donc utilisé pour la première fois pour le paiement de la TVA résultant des déclarations mensuelles d'avril 2026 (et à payer au plus tard le 20 mai 2026). Pour les déclarants trimestriels, ce nouveau numéro de compte bancaire sera utilisé pour la première fois pour le paiement de la TVA résultant du deuxième trimestre de 2026 (et à payer au plus tard le 25 juillet 2026).
Les paiements suivants devront désormais avoir lieu sur le compte de provision TVA : la TVA due telle qu'elle ressort d'une déclaration introduite, ainsi que les intérêts de retard, les amendes pour non-paiement ou paiement partiel.
Par ailleurs, un deuxième nouveau numéro de compte bancaire TVA sera désormais applicable, à savoir BE42 6792 0000 0054 pour notamment l'apurement d'une dette de TVA consécutive à une déclaration de remplacement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/03/2026 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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