Le SPF Finances a publié sur son site web que l'introduction précédemment annoncée du taux normal de TVA de 21% pour les services pro deo que fournissent les avocats dans le cadre de l'aide juridique et les huissiers de justice dans le cadre de l'assistance judiciaire, est reportée pour une durée indéterminée. Le taux zéro actuellement en vigueur reste donc maintenu.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 24/09/2018 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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