MISE À JOUR CORONA - Report des délais de déclaration et des paiements

Le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires pour donner aux entreprises, entrepreneurs et également aux familles, une marge de manœuvre financière.

Report de paiement de la TVA et du précompte professionnel

Pour la TVA et le précompte professionnel, un report de paiement de 2 mois est automatiquement accordé, sans devoir payer d'amendes ou d'intérêts.

Report pour la TVA

Report pour le précompte professionnel

Outre ce report de paiement automatique, les entreprises qui subissent des préjudices suite à la crise du coronavirus peuvent jusqu'au 31/12/2020 demander en plus un plan de remboursement avec exonération des intérêts de retard et/ou remise des amendes pour paiement tardif. En savoir plus : Mesures de soutien fédérales concernant les dettes fiscales et la TVA

Report de paiement de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des non-résidents et de l'impôt des personnes morales

Pour le paiement tant de l'impôt des personnes physiques que de l'impôt des sociétés, de l'impôt des non-résidents et de l'impôt des personnes morales sera automatiquement accordé, en plus du délai de paiement normal et sans imputation d'intérêts de retard, un délai supplémentaire de 2 mois. Cette mesure s'applique au décompte de ces impôts, année d'imposition 2019, établi à partir du 12 mars 2020.

Pour le paiement des dettes concernant l'impôt des personnes physiques ou des sociétés, établies avant le 12 mars 2020, aucun report de paiement automatique ne s'applique. Il est cependant possible de demander un plan de remboursement, voir aussi : Mesures de soutien fédérales concernant les dettes fiscales et la TVA.

Report pour le dépôt des déclarations en ISoc, IPM et INR

Pour les déclarations d'impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, impôt des non-résidents et impôt des personnes morales avec date limite de dépôt du 16 mars au 30 avril 2020 inclus, le délai de dépôt est prolongé jusqu'au jeudi 30 avril 2020 inclus.

Report pour le dépôt des déclarations TVA

Tant pour les déclarations périodiques, que pour les déclarations intracommunautaires le délai des déclarations est prolongé :

Les débutants et détenteurs d'une autorisation de remboursement mensuel qui peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel de leur crédit TVA, obtiennent aussi un report, mais seulement jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Le délai du listing annuel des clients est prolongé jusqu'au 30 avril 2020. Pour les assujettis qui ont cessé leurs activités, le listing des clients doit être déposé au plus tard à la fin du 4ème mois après l'arrêt de l'activité soumise à la TVA.

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