Qu'est-ce que le registre garage ?

Qu'est-ce que le registre garage ?

En tant que garagiste, on estlégalement obligéde tenir un registre dans lequel sont soigneusement répertoriés les véhicules qui entrent et sortent d'un garage.

À quoi sert un registre garage ?

Tenir un registre garage est une obligation légale dans le cadre de la législation TVA (arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992). Les directives pratiques sont décrites dans la circulaire 2018/C/47 du 19 avril 2018. Il s'agit d'un moyen de contrôle pour l'administration, elle confronte le registre avec la facturation.

Qui doit tenir un registre garage ?

L'obligations'applique à tout assujettiqui : • livre des véhicules à moteur (neufs ou d'occasion) ; • livre régulièrement des services pour véhicules à moteur (p.ex. entretien, mais aussi centres d'échappement, centres de pneus, entreprises qui installent régulièrement des systèmes d'alarme, remplacent des batteries, installent des crochets de remorquage, posent des radios, remplacent des pare-brise...) ; • fonctionne comme intermédiaire dans la livraison de véhicules à moteur d'occasion.

Un registre garagen'est pas obligatoirepour celui qui ne fait que monter, assembler ou construire des véhicules à moteur. L'obligation ne s'applique pas non plus aux exploitants de stations de lavage et aux services de dépannage.

Comment devez-vous tenir le registre ?

Ce registre garage (aussi appelé livre de registre ou registre TVA des véhicules à moteur) peut être tenuaussi bien sur papier que numériquement. Si le registre est tenu numériquement, les conditions suivantes doivent être remplies :

Quels véhicules devez-vous enregistrer ?

Dans un registre garage, vous mentionnez tous les véhicules à moteur qui entrent dans le garage pour être vendus ou pour y être travaillés. L'obligation s'applique exclusivement aux véhicules terrestres à moteur qui sont immatriculés auprès de la DIV.

Concrètement, il s'agit de voitures particulières, voitures à usage double, minibus, autobus ou autocars, camping-cars, camionnettes, camions, tracteurs (s'ils doivent être immatriculés), motos et cyclomoteurs.

Pour les cyclomoteurs de classe A, les cyclomoteurs de classe B et les speed pedelecs, le législateur fait une exception, malgré le fait que ces véhicules doivent aussi être immatriculés auprès des autorités. Les voitures de remplacement, voitures de démonstration, voitures de location et voitures d'exposition sortent également du champ d'application de cette réglementation.

Que devez-vous mentionner dans le registre garage ?

Dès qu'un véhicule entre dans le garage, vous devez mentionner dans le registre : • un numéro de série ; • la date d'entrée ; • la plaque d'immatriculation (ou si elle n'existe pas : le numéro de châssis du véhicule) ; • le numéro TVA du donneur d'ordre (le cas échéant).

Lorsque le véhicule quitte le garage, vous devez enregistrer la date. Toute opération que vous effectuez sur le véhicule (comme livraison, vente, entretien) est également mentionnée. Pour chaque véhicule, une référence à la facture doit aussi être ajoutée, et ce au plus tard à la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le véhicule a quitté l'entreprise.

Où dois-je conserver le registre garage et combien de temps ?

Le registre garage doit se trouverau siège social. Vous devez conserver le registre pendant sept ans à compter du premier janvier de l'année suivant sa clôture.

Quelles sont les sanctions ?

Le non-respect de la tenue du registre garage est puni d'une amendede 1500 EUR à 5000 EUR en vertu de l'article 70, § 4, du Code de la TVA. Le montant de cette amende est fixé dans la section 3, I, de l'annexe de l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.