Tous les exploitants qui sont obligés d'utiliserle système de caisse enregistreuse(SCE), doivent s'enregistrerau plus tardle28 février 2015s'enregistrer. Par la suite, l'administration déterminera à partir de quand l'exploitant devra mettre en service la caisse blanche dite.
La date limite pour l'enregistrement approche donc et toute une série de questions pratiques se posent :
-Quidoit se faire enregistrer ? Etcommentcela se passe-t-ilen pratique?
- Quand peut-on dire que quelqu'un fournitrégulièrement des repas ou des services de restauration?
- Comment l'administration interprète-t-elle leseuil de 10%qu'elle établit ? Comment ce seuil est-il calculé concrètement ?
- Quand faut-il encore délivrer unticket de caisse TVA?
- L'introduction obligatoire du SCE met-elle fin aurégime de franchisepour les petites entreprises ?
- Quelles obligations s'appliquent désormais aux exploitants defriteries, snack-bars, salons de thé, hôtels, chambres d'hôtes, etc. ?
- Et une entreprise avec unrestaurant d'entrepriseest-elle soumise au SCE ?
- Et qu'en est-il des services de restauration dans les écoles, musées, installations sportives, etc. ?
L'administration fiscale a déjà abordé de nombreux problèmes dans ses Décisions du 24.01.2014 et du 26.11.2014, mais n'a certainement pas (encore) donné de réponse à diverses questions qu'un exploitant peut se poser pour l'application de la mise en œuvre du SCE.
Il va sans dire que cette réglementation soulèvera encore aujourd'hui de nombreux problèmes et questions pratiques.
Nous pouvons volontiers vous assister en ce qui concerne :
- L'enregistrement et- L'explication du nouveau règlement.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire à ce sujet.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/11/2015 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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