Le taux standard de l'impôt des sociétés s'élève à 25 pour cent. Cependant, les petites entreprises au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations bénéficient pour les premiers 100.000 EUR de résultat imposable du taux réduit de 20%. Cela représente donc une économie d'impôt maximale de 5.000 EUR pour la société. Une condition importante est qu'elle verse à au moins un dirigeant d'entreprise une rémunération brute de 45.000 EUR.
Exclusions
Certaines sociétés sont expressémentexclues du taux réduit :
Rémunération minimum pour le dirigeant d'entreprise
Une règle importante est que la société ne peut bénéficier dutaux réduitque si elle verse une rémunération minimum à l'un de ses dirigeants d'entreprise (personne physique). Cette rémunération minimum est égale à45.000 euros. Si le revenu imposable de la société est inférieur à 45.000 euros, c'est le montant du bénéfice qui s'applique.
Il est important que la société verse la rémunération àau moins un dirigeant d'entreprise. Si la société a deux administrateurs et accorde à chacun d'eux une rémunération de 22.500 EUR (soit 45.000 EUR au total), la société ne remplit pas la condition.
On considère le revenu imposable, duquel les charges - y compris le coût de la rémunération du dirigeant d'entreprise - peuvent donc être déduites.
Exemple
Si la SRL De Smedt a un bénéfice (sans déduction du salaire du dirigeant d'entreprise) de 30.000 euros :
Si la SRL De Smedt a un bénéfice (sans déduction du salaire du dirigeant d'entreprise) de 100.000 euros :
Qu'est-ce qui est inclus dans la rémunération du dirigeant d'entreprise ?
Pour le calcul de ces45.000 euros, on ne tient pas seulement compte de la rémunération brute mensuelle, mais aussi de tous les autres revenus que le dirigeant d'entreprise obtient de la société : avantages de toute nature, revenus locatifs requalifiés, tantièmes, CPTI payée par la société, etc.
Exemple
La SA VDB a un revenu imposable de 100.000 euros. L'administrateur Johan reçoit une rémunération brute de 31.000 euros. En outre, il reçoit aussi :
De plus, il loue son bien immobilier à la société. Comme il demande un loyer élevé, une partie du revenu locatif est requalifiée en revenu professionnel, d'une valeur de 5.000 euros.
La rémunération totale s'élève à 31.000 + 3.500 + 5.500 + 5.000 = 45.000. La société peut bénéficier du taux réduit sur le bénéfice imposable de 100.000 EUR.
Nouvelles sociétés
L'exigence de rémunération minimum pour les dirigeants d'entreprise ne s'applique pas aux sociétés qui se qualifient comme petite société au sens de l'article 1:24 §1-6 CSA pendant lesquatre premières périodes imposables après constitution.
Exemple
La SComm Pieters est constituée le 12/10/2023. Le premier exercice comptable court jusqu'au 31/12/2023. Pour les exercices comptables suivants, la société ne doit pas remplir la condition de rémunération minimum pour bénéficier du taux réduit de 20% d'impôt des sociétés :
Cependant, lorsque l'activité de la société consiste en lacontinuation d'une activitéqui était auparavant exercée par une personne physique ou une autre personne morale, la société est réputée avoir été constituée au moment de la première inscription à la BCE.
Selon l'administration fiscale, les critères suivants peuvent indiquer la continuation de l'activité de la société X dans la nouvelle société Y :
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/10/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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