Cadre du droit des sociétés

Les tantièmes font partie de la répartition du bénéfice. Cela signifie que, sur le plan du droit des sociétés, toutes les formalités relatives aux distributions de bénéfices doivent être respectées. Pour la SRL, le test de bilan et le test de liquidité devront donc être effectués préalablement à la distribution, afin de vérifier si le paiement est financièrement possible.

L'octroi d'un tantième relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale. Seuls les administrateurs peuvent bénéficier d'un tantième, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Vous pouvez parfaitement octroyer un tantième à un administrateur et rien à un autre administrateur, et les montants peuvent également différer. Les tantièmes peuvent être distribués tant par une SA que par une SRL, une SComm ou une SNC.

Imposabilité

Dans le chef du bénéficiaire, un tantième est considéré comme une rémunération de dirigeant d'entreprise, et donc imposable au taux progressif. Si le bénéficiaire est une société, le tantième est qualifié de bénéfice. Le moment de l'imposabilité diffère selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une société. Une personne physique est imposée l'année de la perception effective, et celle-ci peut, le cas échéant, être répartie sur plusieurs années. Une société est imposée lorsqu'elle dispose d'une créance certaine et déterminée. Nous illustrons ceci par un exemple.

Exemple

La SRL ALFA (exercice comptable = année civile) décide, lors de son assemblée annuelle du 15 mai 2026, de distribuer un tantième de 10.000 euros à l'administrateur Jan, dont 6.000 euros sont octroyés à la date de l'assemblée générale et le solde le 5 janvier 2027. La première tranche de 6.000 euros constitue un revenu imposable de 2026, le solde un revenu de 2027. L'ensemble du tantième est toutefois mis à charge du résultat de l'exercice comptable 2025.

Supposons que la SRL ALFA octroie, lors de la même assemblée générale, également un tantième de 8.000 euros à un autre administrateur, la SRL BETA (exercice comptable = année civile). Dans ce cas, ces 8.000 euros constituent un revenu imposable pour BETA au cours de l'exercice comptable 2025, et cela malgré le fait qu'elle ne puisse disposer des fonds qu'à partir du 15 mai 2026.

Et le tantième est-il déductible dans la société ?

Dans la société, les frais ne sont déductibles que s'ils répondent à des prestations réelles et ont été payés en vue d'acquérir ou de conserver des revenus (art. 49 CIR 92). La question se pose de savoir si cette condition s'applique également aux tantièmes. La jurisprudence, peu abondante en la matière, est divisée sur cette question, compte tenu de la nature particulière d'un tantième. Récemment, le tribunal de Bruxelles a rejeté la déductibilité d'un tantième complémentaire au motif que l'administrateur ne pouvait démontrer que le tantième correspondait à des prestations réelles (Trib. Bruxelles, 4 décembre 2025). Il s'agissait d'un tantième unique venant s'ajouter à une rémunération mensuelle fixe. Cette rémunération fixe n'a pas été remise en cause.

Une jurisprudence antérieure a également adopté une position critique.

Quelques points d'attention :

- Des tantièmes variables venant s'ajouter à une rémunération fixe sont à déconseiller.

- Veillez à ce que le montant ne soit pas uniquement lié au montant du bénéfice réalisé.

- Évitez les transferts de bénéfices en octroyant par exemple des tantièmes à une société ayant des pertes fiscales.

- Respectez correctement les aspects relevant du droit des sociétés !