Qui fait un don d'au moins 40 euros à une association ou institution reconnue, a droit à une réduction d'impôt de 45% du montant. Jusqu'à présent, les dons via une plateforme de paiement en ligne, comme PayPal ou Mollie, étaient exclus de cette réduction d'impôt. Une circulaire du SPF Finances y apporte maintenant un changement.
À quelles conditions un don doit-il répondre pour que le donateur ait droit à une réduction d'impôt ?
Lorsque le don répond aux conditions suivantes, il y a droit à la réduction d'impôt :
À combien s'élève la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt s'élève à 45% du montant réellement versé et mentionné sur l'attestation.
Le montant total des dons pour lesquels la réduction est accordée ne peut jamais dépasser :
Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de la réduction, on n'a droit qu'à une réduction d'impôt qui se limite au montant de l'impôt.
Qu'en est-il des dons via une plateforme de paiement en ligne ?
Jusqu'à présent, les dons via une plateforme de paiement en ligne, comme PayPal ou Mollie, n'étaient pas éligibles à une réduction d'impôt. Cela vient du fait que de tels dons arrivent d'abord sur le compte de la plateforme. Ce n'est qu'ensuite qu'ils sont transférés vers l'organisation reconnue. Une réduction d'impôt n'est possible selon les règles que si le paiement s'effectue directement à l'organisation reconnue.
Après un nouvel examen, le SPF Finances a décidé qu'il n'y a aucune objection légale au versement de dons via une plateforme de paiement en ligne. La condition est toutefois que tant le montant brut du don, les frais de transaction retenus par la plateforme de paiement, que le montant net soient retrouvés dans la comptabilité de l'organisation reconnue. Le gouvernement suit ainsi la tendance numérique et abaisse de cette manière le seuil pour faire un don fiscalement avantageux.
Chaque donateur utilise-t-il la possibilité de réduction d'impôt ?
Dans l'année d'imposition 2018, 904.693 contribuables ont fait un don. Les organisations en question ont délivré pour cette période plus de 2 millions d'attestations fiscales mais beaucoup d'entre elles n'ont pas été déclarées. Tout le monde n'utilise donc pas la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt.
Le don moyen s'élève à 136 euros par contribuable, par organisation, par an.
Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont là pour vous !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 20/09/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Partager cet article
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Meld je aan voor onze nieuwsbrief
Cijfers saai? Voor jou misschien. Voor ons een speeltuin. Schrijf je in en ontvang nuchtere tips die je boekhouding laten glimlachen.
Voulez-vous approfondir vos connaissances?
Chez Certifisc, vous avez tout l'espace pour grandir et exploiter pleinement vos talents et les développer. Prêt à donner une forme à votre avenir?
Rejoignez notre équipe