Puis-je obtenir le remboursement anticipé de mon crédit de TVA en tant que starter ?

Les entreprises débutantes ne disposent pas toujours d'une grande base financière. Par conséquent, les délais actuels de restitution de TVA peuvent entraîner certains problèmes de liquidité. Le gouvernement fédéral souhaite donner un coup de pouce financier à ces entreprises et prévoit donc à partir du 1er janvier 2020 une restitution mensuelle du crédit de TVA pour les starters.

Comment les délais actuels de restitution de TVA causent-ils des problèmes de liquidité chez les starters ?

Le démarrage d'une entreprise s'accompagne souvent de nombreuses dépenses et investissements. Par conséquent, une entreprise débutante paie souvent plus de TVA qu'elle n'en facture elle-même et la TVA déductible est donc plus élevée que la TVA qu'elle doit payer à l'État. Cela crée un crédit de TVA en leur faveur.

Actuellement, ce crédit de TVA est remboursé au plus tard après 3 mois suivant la période à laquelle se rapporte la déclaration de TVA trimestrielle ou la déclaration de TVA du dernier mois du trimestre. Il peut donc arriver qu'une entreprise ne reçoive un remboursement de la TVA que 6 mois après la dépense. De nombreuses entreprises rencontrent par conséquent des problèmes de liquidité.

Que comprend la restitution accélérée de TVA pour les starters ?

Le gouvernement fédéral souhaite donner un coup de pouce financier aux entreprises débutantes et étend le régime existant de restitution mensuelle du crédit de TVA (qui ne s'applique actuellement qu'aux entreprises qui satisfont à des conditions strictes) avec une nouvelle catégorie d'assujettis : les starters.

Concrètement, cela signifie que les assujettis qui commencent une activité économique à partir du 1er janvier 2020 peuvent récupérer leur crédit de TVA mensuellement.

Quelles sont les conditions ?

La restitution accélérée est limitée aux premiers 24 mois après le démarrage des activités. Le crédit doit en outre s'élever à au moins 245 euros par mois.

Le système est réservé aux assujettis à la TVA qui déposent une déclaration de TVA mensuelle. Les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours doivent être déposées au plus tard le 20e jour du mois suivant le mois au cours duquel le montant dû par l'État a été établi.

En outre, les déclarations de TVA doivent être déposées exclusivement par voie électronique pour permettre à l'administration de la TVA de traiter ces déclarations plus efficacement.

La TVA est remboursée aux starters au plus tard le deuxième mois qui suit la période de la déclaration mensuelle. Le délai entre la dépense de TVA et le remboursement est donc réduit d'un maximum de 6 mois à un maximum de 3 mois.

Que se passe-t-il si l'on choisit néanmoins le système de déclarant trimestriel ?

Les starters qui déposent leur déclaration périodique sur base trimestrielle ne pourront pas bénéficier de la restitution mensuelle. Cependant, l'administration de la TVA s'engage à payer le crédit de TVA au plus tard le deuxième mois qui suit la période de la déclaration trimestrielle. Sauf si l'application du délai maximum est justifiée par des circonstances qui nécessitent une vérification plus détaillée des données de la déclaration périodique.

Le droit à la restitution mensuelle pour les starters peut-il être retiré ?

Le droit à la restitution mensuelle pour les starters peut être retiré s'il s'avère que la restitution en question a été obtenue sur la base d'une déclaration inexacte, si l'assujetti ne respecte pas ses obligations TVA ou en cas de retenue du crédit d'impôt en cas de soupçons sérieux ou de preuves d'infractions à la réglementation TVA qui entraînent une dette fiscale.

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© CERTIFISC – Auteur : Jorn Peyskens