Le Ministre des Finances assure une déclaration fiscale plus neutre afin qu'elle évolue avec la société. Jusqu'à présent, dans la colonne de gauche des déclarations de couples cohabitants légaux ou mariés de sexe différent, les données de l'homme figuraient systématiquement avant celles de la femme.
À partir de l'exercice d'imposition 2022 et de l'année d'imposition 2023, cet ordre se base sur l'âge, un critère plus neutre. Désormais, la personne la plus âgée sera mentionnée en premier dans la colonne de gauche. Cette modification s'applique également à partir de l'année d'imposition 2023 pour la déclaration fiscale des non-résidents.
Effet sur la déclaration (sur papier et Tax-on-web)
À partir de l'année d'imposition 2023 pour tous les contribuables cohabitants légaux ou mariés (de même sexe ou de sexe différent) :
Il n'y a donc plus de distinction entre hommes et femmes pour l'ordre des colonnes ou l'attribution des codes.
Effet sur les autres documents
Dans la proposition de déclaration simplifiée, l'avertissement-extrait de rôle et tout autre document contenant des données fiscales, le même principe est appliqué :
Lorsque les données sont affichées en deux colonnes, les données de la personne la plus âgée figurent dans la colonne de gauche.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 17/02/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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