Votre chiffre d'affaires annuel en tant qu'entrepreneur reste-t-il inférieur à 25.000 euros ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le régime TVA 'régime de franchise des petites entreprises'. Vous devez alors communiquer votre chiffre d'affaires sur la liste annuelle des preneurs assujettis. Mais qu'en est-il lorsqu'on n'a pas de preneurs assujettis ?
Que comprend le régime de franchise TVA pour les petites entreprises ?
Les petites entreprises peuvent être exemptées de la plupart des obligations TVA. Qui choisit le régime de franchise de taxe ne doit pas
En contrepartie, on ne peut pas déduire la TVA que l'on a soi-même payée sur les achats et investissements.
Certaines obligations restent toutefois obligatoires. On doit disposer d'un numéro d'identification TVA et est encore soumis à certaines obligations en matière de facturation et de comptabilité.
Lors de la facturation, aucune TVA n'est facturée, mais on est obligé d'ajouter la mention suivante : 'Régime particulier de franchise des petites entreprises' ou 'exempté de TVA'.
Qui peut bénéficier du régime de franchise de taxe ?
Ce régime est destiné aux petites entreprises avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 25.000 euros.
Certains secteurs (par exemple l'horeca et les entreprises de construction) ne peuvent cependant pas, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel, faire appel à ce régime.
Par ailleurs, certaines opérations sont également exclues de ce régime, mais l'entreprise concernée peut bénéficier de ce régime pour ses autres opérations. Il s'agit par exemple d'opérations exemptées en raison de l'exportation et des livraisons intracommunautaires.
Comment le chiffre d'affaires d'une entreprise est-il déterminé ?
Le chiffre d'affaires est égal à le montant (hors TVA) de toutes les opérations qui sont en principe soumises à la TVA.
Les opérations exemptées (comme mentionné ci-dessus) doivent également être ajoutées à ce montant. Il n'est pas tenu compte de la cession de biens d'entreprise ou d'opérations qui ont lieu à l'étranger.
À quelles formalités doit-on satisfaire ?
Pour pouvoir bénéficier du régime particulier pour les petites entreprises, on doit déclarer le chiffre d'affaires dans le listing clients annuel.
Le listing clients est une liste des numéros de TVA belges des clients à qui l'entreprise a livré des biens ou services durant l'année calendrier précédente pour un montant total de plus de 250 euros. Le listing clients doit être introduit annuellement avant le 31 mars auprès de l'administration fiscale.
Que faire quand on n'a pas de preneurs assujettis ?
Lorsque l'assujetti TVA n'a pas de preneurs assujettis, on ne doit pas introduire de listing clients. Mais comment peut-on alors déclarer le chiffre d'affaires, si on ne doit pas introduire de listing clients ?
Il ressort d'un arrêté royal récent que les assujettis qui bénéficient du régime de franchise pour petites entreprises et qui ne doivent pas non plus introduire de liste de preneurs assujettis, sont également exemptés de communiquer le chiffre d'affaires à l'administration.
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© CERTIFISC – Auteur : Jorn Peyskens
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 31/10/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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