Newsflash : Accord budgétaire : un premier aperçu des mesures fiscales et autres

Après des semaines de négociations, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire définitif. Outre diverses économies, l'accord comprend également un certain nombre d'augmentations d'impôts et de limitations sur les régimes existants.

Impôts sur les revenus

La réduction d'impôt dans l'impôt des personnes physiques annoncée précédemment sera introduite de manière accélérée. Au lieu de 2029, celle-ci entrera maintenant en vigueur en 2028. Les entrepreneurs et les travailleurs bénéficieront ainsi plus rapidement d'un avantage dans leur salaire net, bien que les modalités concrètes doivent encore être élaborées.

Le régime VVPRbis et le système des réserves de liquidation seront à nouveau adaptés, malgré les modifications récentes par la loi-programme du 18 juillet 2025. Les dividendes qui sont actuellement imposés à 15% sous ces systèmes seront à l'avenir imposés à 18%. La logique derrière cette augmentation se situe dans l'approche des sociétés de gestion par le gouvernement, étant donné que celles-ci fonctionnent souvent en pratique comme des constructions fiscalement avantageuses.
Pour l'application des réserves de liquidation lors de la liquidation, rien ne change.

La date d'entrée en vigueur de ces mesures fiscales n'est pas encore connue. Il n'est pas non plus clair si cette date s'appliquera à la mise en réserve du dividende ou à sa distribution.

Le régime de droits d'auteur fiscalement avantageux devient également moins attractif. Le taux d'imposition de 15% est maintenu, mais la déduction forfaitaire de frais de 50% sur la première tranche de 20.100 euros et de 25% sur la tranche entre 20.100 et 40.190 euros est supprimée.

TVA et taxes diverses

Il n'y aura pas d'augmentation générale de la TVA, mais pour un certain nombre de produits la TVA augmente bien :

- La TVA sur les pesticides passe de 12% à 21%.
- La TVA pour le take-away, les nuitées d'hôtel, les campings, le sport et les loisirs (comme les tickets de festival et les tickets de cinéma) passe de 6% à 12%.
- La TVA sur le gaz reste inchangée. Toutefois, les accises sur le gaz, le mazout de chauffage et l'essence sont augmentées, et celles sur l'électricité réduites.
- Il y aura une taxe sur les colis de 2 euros sur les commandes provenant de boutiques en ligne non-européennes comme par exemple Shein, Temu et AliExpress.
- La taxe sur les billets d'avion augmente : pour les vols courte distance en Europe, le tarif passe en 2027 de 5 à 10 euros par ticket. Pour les vols longue distance, le tarif reste à 10 euros.

Par ailleurs, la taxe sur les opérations de bourse annuelle augmente pour les particuliers détenant plus d'un million d'euros de valeurs mobilières. Le taux passe de 0,15% à 0,30% et est calculé sur la valeur moyenne du compte-titres. Le gouvernement veut ainsi faire contribuer davantage les patrimoines plus élevés.

Enfin, il y aura une nouvelle taxe bancaire.

Dans la lutte contre la fraude fiscale, un nouveau 'parquet fiscal fédéral' sera créé et 377 inspecteurs supplémentaires seront recrutés.

Divers

Outre les mesures fiscales, l'accord budgétaire contient encore quelques autres modifications. Le ticket modérateur lors des visites chez le médecin augmentera, bien que le montant exact doive encore être négocié. L'indexation des salaires est maintenue (il n'y aura donc pas de saut d'index), mais pour les salaires plus élevés (au-dessus de 4.000 euros brut) et les pensions (au-dessus de 2.000 euros), un "index en centimes" sera introduit en 2026 et 2028. Il ne s'agit pas d'une augmentation en pourcentage, mais d'un montant fixe et plafonné.

Dès qu'il y aura plus de clarté sur l'entrée en vigueur de ces mesures, des informations supplémentaires suivront. Toutes les dispositions doivent en outre encore être transposées dans des textes légaux.