L'extrait TVA était jusqu'à présent envoyé par courrier aux assujettis TVA pour leur fournir trimestriellement un aperçu de l'état de leur compte courant.
L'assujetti TVA reçoit de l'administration TVA un aperçu de la déclaration la plus récemment introduite, des paiements effectués ou des remboursements par l'administration, ainsi que des éventuelles amendes et intérêts pour déclaration ou paiement tardif. Au bas de l'extrait TVA, le solde peut être retrouvé indiquant combien de TVA doit encore être payée, combien de crédit TVA sera remboursé ou quel montant de TVA récupérable doit être reporté à la période TVA suivante.
Pour pouvoir déterminer le solde TVA correct lors d'une déclaration suivante, ce document était également toujours demandé par le comptable.
Le SPF Finances a maintenant annoncé que cet extrait TVA sera envoyé par courrier pour la dernière fois après la clôture du premier trimestre de 2022. À partir du deuxième trimestre de 2022, les assujettis TVA ne pourront plus consulter cet extrait que de manière digitale, sous 'Mes documents' dans MyMinfin.
Si nous disposons des procurations électroniques nécessaires dans votre dossier, nous pouvons également consulter cet extrait de compte TVA.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 20/04/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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