Un travailleur ou dirigeant d'entreprise qui effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture peut obtenir de son employeur un remboursement des frais automobiles engagés.
Comme il s'agit d'une compensation de frais, l'indemnitén'est pas soumise aux cotisations ONSS et aux impôts. La condition est que le montant couvre les frais réels.
Soit le travailleur prouve le montant précis, soit il utilise une indemnité kilométrique forfaitaire. Ce forfait est fixé par les pouvoirs publics et est ajusté périodiquement.
L'indemnité pour la périodedu 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 inclus s'élève à € 0,4237 par kilomètre, contre € 0,4246 durant la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 inclus. Il y a donc eu une légère baisse de l'indemnité kilométrique.
Le nombre total de kilomètres pour lesquels cela peut être appliqué est de maximum 24.000 kilomètres par an.
Les employeurs du secteur privé peuvent choisir eux-mêmess'ils appliquent la nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire ou s'ils optent pour un autre montant (inférieur).
Dans certains secteurs, l'utilisation dumontant fixeest cependantobligatoire :
L'indemnité kilométrique exonérée d'impôt est déductible pour l'employeur ou la société comme frais automobile. L'indemnité pour les déplacements de service avec une motocyclette ou un cyclomoteur est entièrement déductible, contrairement à l'indemnité pour les déplacements avec une voiture particulière.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/07/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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