Un travailleur oudirigeant d'entreprise qui effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, peut obtenir de son employeur un remboursement des frais automobiles engagés.
Étant donné qu'il s'agit d'une compensation de frais, l'indemnité estnon soumise aux cotisations ONSS et aux impôts. La condition est toutefois que le montant couvre les frais réels.
Soit le travailleur prouve le montant précis, soit il utilise une indemnité kilométrique forfaitaire. Ce forfait est fixé par les pouvoirs publics et est ajusté périodiquement.
L'indemnité pour la périodedu 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 s'élève à 0,4293 euro par kilomètre, contre 0,4297 euro durant la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. Il y a donc eu une légère baisse de l'indemnité kilométrique.
Le nombre total de kilomètres pour lesquels ceci peut être appliqué, est fixé à maximum 24.000 kilomètres par an.
Les employeurs du secteur privé peuvent choisir eux-mêmess'ils appliquent la nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire ou s'ils optent pour un autre montant (inférieur).
Dans certains secteurs, l'utilisation dumontant fixeest cependantobligatoire :
L'indemnité kilométrique exonérée d'impôt est déductible pour l'employeur ou la société comme frais automobile. L'indemnité pour les déplacements de service avec une motocyclette ou un cyclomoteur est entièrement déductible, contrairement à l'indemnité pour les déplacements avec une voiture particulière.
Si le déplacement pour lequel uneindemnité kilométrique forfaitaireest accordée, est effectué avec un hybride rechargeable qui a été acheté/loué/pris en location entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, cette indemnité est réputée concerner pour 30% les coûts d'essence ou de diesel et pour 70% les autres frais automobiles. Les deux parties subissent en effet une limitation de déduction fiscale différente dans le chef de la société.
N'oubliez pas de reprendre le montant sur lafiche 281.10(pour les travailleurs) ou281.20(pour les dirigeants d'entreprise) sous 'indemnités forfaitaires établies conformément à des normes sérieuses et concordantes'.
AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/10/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date susmentionnée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/10/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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