Nouveau régime TVA pour les professions (para)médicales à partir du 1er janvier 2022

Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que le régime belge actuel concernant l'exonération TVA des professions (para)médicales n'est pas conforme à la directive européenne TVA. Avec un certain retard, le projet de loi concernant la réforme de ce régime a été approuvé le 11 juillet 2021. Concrètement, cette adaptation législative implique que de nombreux (para)médecins deviendront partiellement assujettis à la TVA à partir du 1er janvier 2022.

Que prévoit le régime actuel ?

Actuellement, les services des prestataires de soins tels que lesmédecins, dentistes et kinésithérapeutessontexonérésde TVA. Il s'agit ici detous les servicesprestésdans l'exercice de leur activité professionnelle, donc l'exonération s'applique par exemple aussi à une expertise médicale dans une enquête judiciaire.

L'exonération s'applique aussi auxsoins hospitaliers et aux soins médicaux, ainsi qu'aux services et aux livraisons de biens étroitement liés, prestés dans l'exercice de leur activité réglementée par les hôpitaux, établissements psychiatriques, cliniques et dispensaires.

Par ailleurs, lespraticiens de professions paramédicales reconnues et réglementéessont également exonérés de TVA concernant leurs services de nature paramédicale qui sont repris dans lanomenclature INAMI.

Sontexclusde cette exonération les services prestés concernant lesinterventions et traitements de nature esthétique.

Qu'est-ce qui change ?

Jusqu'à présent, certaines professions (para)médicales, comme par exemple les chiropracteurs ou ostéopathes, sont exclues de l'exonération TVA, malgré le fait qu'ils fournissent des traitements médicaux. La distinction vague entre interventions et traitements esthétiques et non-esthétiques suscite également des résistances, étant donné que les interventions esthétiques effectuées par exemple par des orthodontistes sont bien exonérées et celles effectuées par des chirurgiens plastiques ne le sont pas.

Le nouveau projet de loi prévoit d'une part unelimitationet d'autre part uneextensiondurégime TVA actuelconcernant les professions (para)médicales.

Concernant la nature des services fournis, le régime d'exonération existant est limité : à partir du 1er janvier 2022,tous les traitements et interventions non-thérapeutiques seront assujettis à la TVA. Seuls les services (para)médicaux à but thérapeutique pourront en d'autres termes encore bénéficier du régime d'exonération. L'administration TVA précisera prochainement dans une circulaire quelles activités et services relèveront ou non de la catégorie 'traitements et interventions thérapeutiques'.

Cette modification aura pourconséquenceque de nombreux (para)médecins, comme par exemple le médecin qui offre aussi son expertise médicale lors d'enquêtes judiciaires, deviendrontassujettis à la TVA mixte. Ils n'auront alors plus de droit de déduction complet, mais ne pourront déduire la TVA sur leurs achats que dans la mesure où ces achats sont utilisés pour les opérations pour lesquelles la TVA est due. Certains praticiens seront en outre tenus de déposer des déclarations TVA périodiques.

Concernant la qualité du prestataire de services, le régime est étendu :les praticiens de professions (para)médicales non-réglementées pourront égalementà partir du 1er janvier 2022bénéficier du régime d'exonérations'ils peuvent démontrer qu'ils disposent des qualifications nécessaires pour prodiguer des soins médicaux d'un niveau de qualité équivalent. Ainsi, par exemple, les chiropracteurs et ostéopathes qui disposent d'un diplôme, certificat ou attestation d'une université, haute école ou autre établissement d'enseignement belge reconnu, ne seront plus exclus de l'exonération TVA.

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