Accord de gouvernement flamand

L'accord de gouvernement flamand 2024-2029 avait annoncé un assouplissement, en partie déjà réalisé depuis le 1er janvier 2026, à savoir :

- Le délai pour l'exécution des travaux permettant de satisfaire à l'obligation de rénovation, ainsi que le délai pour fournir les justificatifs lors de Rénovations Énergétiques Approfondies (REA), est porté à 6 ans (au lieu de 5 ans) ;

- Pour l'obligation de rénovation applicable aux bâtiments résidentiels, une trajectoire de contrôle nuancée sera élaborée, tenant compte des circonstances propres à l'obligation de rénovation ;

- Initialement, il était prévu de renforcer progressivement les mesures liées à l'obligation de rénovation. Ainsi, à partir de 2028, il aurait fallu rénover vers un label PEB C, et d'ici 2045 vers un label PEB A. Cette mesure devrait également disparaître, mais cela n'a pas encore été publié de manière définitive.

Pour qui ?

L'obligation de rénovation s'applique lors de la passation de l'acte authentique d'un transfert notarié en pleine propriété, comme un achat ou une donation.

L'obligation de rénovation s'applique également lors de la constitution d'un droit de superficie ou d'un droit d'emphytéose.

L'obligation de rénovation s'applique par acte. Si vous achetez aujourd'hui un logement avec un label PEB F, vous devez atteindre un label PEB D ou inférieur dans les 6 ans. Si vous revendez ce logement dans ce délai, le nouvel acquéreur doit satisfaire, dans le délai restant, aux exigences auxquelles le précédent propriétaire était tenu.

L'obligation de rénovation ne s'applique pas à une unité de logement, ni à un immeuble à appartements dans son ensemble, ni aux parties collectives (par ex. parties communes de toiture).

Délai de rénovation

Le délai de 6 ans prend cours à la date de la passation de l'acte authentique ou à la date de la constitution du droit de superficie ou de l'emphytéose.

Exemple : si l'acte a été passé le 1er février 2024, l'obligation devra être remplie avant le 1er février 2030.

Cette obligation s'applique à chaque transfert notarié en pleine propriété. Il peut s'agir d'un achat ou d'une donation, mais aussi, par exemple, d'un apport en pleine propriété dans la communauté conjugale. La seule exception concerne un transfert en pleine propriété lors d'une séparation, d'une fin de cohabitation ou d'une sortie d'indivision. L'obligation de rénovation s'applique également lors du transfert d'un droit de superficie ou d'emphytéose, mais pas en cas de prolongation.

En cas de vente ou de donation portant uniquement sur la nue-propriété ou l'usufruit, l'obligation de rénovation ne s'applique pas non plus.

Assouplissements à partir de 2026

Il a été décidé de prolonger de cinq à six ans le délai dans lequel la rénovation doit être réalisée. Cela vaut également pour les délais déjà en cours. Si vous avez donc acheté un logement le 01/01/2024 qui relève de l'obligation de rénovation, vous disposez désormais d'un an supplémentaire pour le rénover (et faire établir un nouveau certificat PEB), soit jusqu'au 01/01/2030.

Bâtiments non résidentiels

Une obligation de rénovation s'applique également aux bâtiments non résidentiels (par ex. bureaux ou commerces).

Ainsi, chaque unité de bâtiment non résidentielle doit, dans les 6 ans (auparavant 5 ans) suivant la vente ou tout autre transfert, satisfaire obligatoirement à un certain nombre de mesures d'économie d'énergie (isolation de toiture, vitrage, générateurs de chaleur et installations de refroidissement) et atteindre un label énergétique minimal. Ce délai de 6 ans s'applique également à tous les transferts en cours depuis le 1er janvier 2022.

Les propriétaires, emphytéotes et titulaires d'un droit de superficie de petites unités de bâtiment non résidentielles de maximum 500 m² (par ex. boulangerie, restaurant, chambre d'hôtes, etc.) peuvent opter pour une trajectoire adaptée, tenant compte des caractéristiques et besoins spécifiques de ces unités.

En cas d'infraction à l'obligation de rénovation applicable aux bâtiments non résidentiels, les amendes peuvent s'élever jusqu'à 200.000 €.

Enfin, il est également important de savoir que si vous vendez un bâtiment grevé d'une obligation de rénovation, vous êtes tenu d'en informer obligatoirement l'acheteur. Cette information doit également être mentionnée dans l'acte.