Chaque année, pour l'avantage de toute nature d'une voiture de société, la nouvelle référence d'émissions CO2 et le montant minimum de l'avantage sont déterminés par Arrêté Royal.
« Avantage de toute nature », que signifie-t-il exactement ?
Lorsqu'un employeur met à disposition de son travailleur une voiture de société pour usage personnel, il naît un avantage de toute nature (ATN) imposable pour le travailleur.
Cet ATN est soumis au précompte professionnel et s'ajoute au montant des rémunérations soumises au précompte professionnel ordinaire. Les avantages de toute nature sont en principe imposables chez le travailleur pour leur valeur réelle, pour certains types de voitures de société la valeur est déterminée forfaitairement.
Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature pour l'usage privé d'une voiture particulière est calculé sur base de différents éléments :
Formule de calcul : valeur catalogue x pourcentage CO2 x coefficient d'âge x 6/7
1) Valeur catalogue
La valeur catalogue est le prix catalogue à l'état neuf lors de la vente à un particulier. Il est tenu compte de la TVA réellement payée et des options. Il n'est pas tenu compte d'éventuelles remises sur la voiture.
2) Pourcentage CO2
L'émission CO2 de la voiture forme la base pour le pourcentage CO2 :
Par gramme d'émission CO2 plus élevé ou plus bas, le pourcentage de 5,5% est augmenté ou diminué de 0,1%. Le pourcentage minimum est de 4% (pensez aux voitures électriques), le pourcentage maximum de 18%.
3) Coefficient d'âge
Pour le coefficient d'âge, il est tenu compte de la période écoulée depuis la première immatriculation. Chaque mois commencé compte comme un mois complet.
Adaptation de la référence émissions CO2 2021
Pour l'année civile 2021, la référence d'émissions CO2 a été abaissée pour les véhicules avec un moteur essence, GPL ou gaz naturel à 102 g/km et pour les véhicules avec un moteur diesel à 84 g/km.
La référence d'émissions CO2 a ainsi considérablement baissé et a pour conséquence que l'avantage de toute nature pour 2021 est nettement plus élevé qu'en 2020. Ceci peut éventuellement être compensé par une baisse due à un autre coefficient d'âge applicable.
L'avantage de toute nature est-il limité ?
Il existe un avantage annuel minimum de toute nature, pour l'année civile 2021 (année d'imposition 2022) ce minimum s'élève à 1.370 euros.
Un aperçu des années précédentes :
2017 1.280 euros 2018 1.310 euros 2019 1.340 euros 2020 1.360 euros 2021 1.370 euros
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 05/03/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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