Quand votre taux d'intérêt est-il excessif ?

Si vous avez une créance sur votre société, les intérêts que votre société paie sur celle-ci constituent en principe des frais professionnels déductibles pour votre société. Cependant, les intérêts seront requalifiés en dividendes non déductibles dans la mesure où lacréance et/ou le taux d'intérêt sont excessifs.

Créance excessive

Le montant du solde créditeur portant intérêt que vous détenez sur votre société ne peut pas être supérieur au capital libéré à la fin de la période imposable augmenté des réserves taxées au début de la période imposable. Les intérêts sur lapartie excessive de votre solde créditeur serontrequalifiésen undividende non déductible.

Taux d'intérêt excessif

Intérêts sur solde créditeur en compte courant

En 2023, le taux d'intérêt sera considéré comme excessif pour unsolde créditeur en compte courants'il est supérieur à5,7%(le taux d'intérêt IFM de 3,2% plus 2,5%). Cela signifie que si votre société a un solde créditeur en compte courant et que vous recevez des intérêts de votre société sur celui-ci, ces intérêts seront entièrement déductibles pour votre société s'ils sont inférieurs à5,7%. Si le taux d'intérêt est plus élevé, votre société ne pourra pas déduire entièrement les intérêts comme frais professionnels.

Intérêts sur prêts à votre société

Pour d'autres types de créances, comme lesprêts, le taux d'intérêt sera considéré comme excessif s'il est supérieur autaux du marché. Le taux du marché est l'intérêt que votre société devrait payer sur un prêt similaire auprès d'une partie indépendante, comme par exemple un établissement bancaire, en tenant compte de la situation financière de votre société et de la durée du prêt.

Taux d'intérêt fixe ou variable sur prêt à votre société

Si vous avez convenu d'untaux d'intérêt variablesur un prêt, vous pouvez recevoir plus d'intérêts de votre société si les banques augmentent leurs taux d'intérêt et que le taux du marché monte. Dans ce cas, vous pouvez profiter de la hausse du taux du marché et recevoir plus d'intérêts de votre société. Si les taux d'intérêt baissent cependant, untaux d'intérêt variablepeut être désavantageux pour votre société. Si vous avez fixé un taux d'intérêt fixe, vous êtes lié à ce taux d'intérêt fixe pour toute la durée de ce prêt. Vous ne pouvez alors pas non plus bénéficier des hausses du taux du marché, mais vous n'êtes pas non plus confronté aux baisses du taux du marché.

Qualité du prêteur

Pour qu'une requalification puisse avoir lieu, le prêt doit être accordé par l'actionnaire, dirigeant d'entreprise ou gérant, époux/épouse, partenaire cohabitant légal ou enfant mineur.

Un prêteur qui ne répond pas à cette qualité ne sera pas confronté à une requalification.

Impact de la requalification en dividende

Les intérêts que vous recevez sont des revenus mobiliers imposés à30%. En principe, le précompte mobilier est retenu par la société. Cette retenue est libératoire, ce qui fait que vous ne devez plus déclarer les intérêts dans votre déclaration d'impôt des personnes physiques.

Les dividendes sont également des revenus mobiliers qui sont imposés à30%de précompte mobilier.

La grande différence ne se situe pas au niveau de l'impôt des personnes physiques, mais au niveau de l'impôt des sociétés. Les intérêts sont pour la société des frais professionnels déductibles, tandis que les dividendes ne sont pas déductibles.

Exemple

La société dont vous êtes dirigeant d'entreprise a au début de la période imposable des réserves taxées pour un montant de € 8.000 et à la fin de la période imposable un capital réellement libéré de € 24.000. Le dirigeant d'entreprise a un solde créditeur en compte courant sur la société de € 48.000. Pour celui-ci, un intérêt de 5,7% est accordé.