Quelles conséquences l'accord de gouvernement flamand a-t-il sur ma planification successorale ?

L'accord de gouvernement flamand 2019-2024 contient quelques réformes concernant les droits de succession et de donation, comme la prolongation de la période suspecte, la suppression du duo-legs et l'introduction de l'héritage entre amis. Il n'y a cependant pas encore de législation concrète proposée donc certaines de ces modifications peuvent finalement ne jamais être introduites ou être introduites dans une version transformée.

La période suspecte est prolongée de 3 à 4 ans pour encourager les donateurs à choisir une donation enregistrée.

Quelles sont les conséquences de la prolongation de la période suspecte ?

Si le donateur de biens mobiliers ou immobiliers décède actuellement dans les 3 ans suivant la donation, alors des droits de succession seront encore dus si aucun droit de donation n'a été payé (comme c'est le cas pour un don manuel ou virement bancaire ou lors d'une donation via un acte notarié étranger).

Conseil de lecture ! Comment puis-je donner au mieux par don manuel ou virement bancaire ?

Le gouvernement flamand vise à prolonger cette 'période suspecte' dans les droits de donation de 3 ans à 4. Elle espère ainsi encourager les donateurs à choisir une donation enregistrée. Dans ce cas, des droits de donation à 3% (en ligne directe) ou 7% (pour les autres) sont payés immédiatement et le risque est évité de devoir payer ultérieurement des impôts plus élevés (à savoir les droits de succession).

La prolongation de la période suspecte a aussi une influence sur la donation de biens immobiliers. Les biens immobiliers doivent toujours être transférés via un notaire belge. Des droits de donation sont donc toujours payés dans ce cas. Néanmoins, la valeur de la donation doit être rajoutée à la succession si le donateur décède dans la période suspecte. Les droits de donation déjà payés peuvent être déduits des droits de succession dus, cependant des impôts supplémentaires devront toujours être payés compte tenu de la progressivité des droits de succession.

Pourquoi le duo-legs est-il supprimé ?

Le duo-legs est une technique par laquelle une partie de la succession est léguée à une œuvre de bienfaisance à condition que celle-ci paie tous les droits de succession, tant ses propres droits de succession (au tarif préférentiel de 8,5%) que les droits de succession de tous les autres bénéficiaires. Dans la juste proportion, les héritiers conservent ainsi net davantage qu'sans le duo-legs et l'œuvre de bienfaisance s'en trouve aussi financièrement mieux.Le gouvernement flamand veut supprimer le duo-legs pour éviter une telle forme de planification fiscale. Une donation à une œuvre de bienfaisance ne devrait en effet être motivée que par l'altruisme.

En compensation, la suppression s'accompagnerait d'une réduction tarifaire pour les legs aux œuvres de bienfaisance.

Que comprend l'introduction de l'« héritage entre amis » ?

Actuellement, il y a dans les droits de succession flamands des tarifs préférentiels en ligne directe et entre partenaires :

Tous les autres héritiers paient entre 25% et 55% de droits de succession.

L'accord de gouvernement prévoit cependant une nouvelle réglementation pour un « héritage entre amis ». Avec cette réglementation, un bon ami ou un parent éloigné peut hériter d'une partie limitée de la succession au tarif préférentiel en ligne directe.

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