Quelle réduction sur mon précompte immobilier puis-je réclamer ?

Le précompte immobilier est un impôt annuel perçu dans les régions sur les biens immobiliers, tels que les biens immobiliers, terrains et bâtiments. L'impôt est imposé à quiconque est, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien soumis à cet impôt. Le revenu cadastral indexé est utilisé comme base de calcul. Le précompte immobilier total dû se compose d'une partie pour la Région flamande, d'une partie pour la province et d'une partie pour la commune où se situe le bien imposable. Dans un certain nombre de cas, le législateur flamand prévoit une réduction du précompte immobilier principalement dû. Un certain nombre de ces réductions sont appliquées automatiquement. Un certain nombre ne sont accordées que sur demande du redevable. Cet article traite des réductions les plus courantes.

1) Réduction pour habitations économes en énergie

Uneréductionproportionnelle limitée dans le temps sur leprécompte immobilierpeut être accordée pour les habitations pour lesquelles une demande de permis d'urbanisme a été introduite et qui ont un niveau E suffisamment bas. Cette réduction peut être accordée pour les nouvelles constructions, pour les transformations assimilées à des nouvelles constructions ainsi que pour les bâtiments qui subissent une rénovation énergétique approfondie. Laréductions'élève à 50 ou 100 % en fonction du niveau E, et ce pendant maximum 5 ans. Un aperçu des réductions pour habitations économes en énergie se trouve ici.

2) Réduction en raison de charges d'enfants

L'habitation qui est occupée au 1er janvier de l'exercice d'imposition par une famille avec au moins deux enfants domiciliés ouvrant droit aux allocations familiales, bénéficient d'une réduction forfaitaire sur le précompte immobilier. Un enfant handicapé compte pour deux. En cas de coparentalité, laréductionest répartie entre les deux partenaires.

Parce que leprécompte immobiliern'est pas à charge d'un locataire d'un bien immobilier, et que la réduction sur le précompte immobilier est par conséquent accordée sur l'avertissement-extrait de rôle au bailleur, le locataire peut déduire cette réduction – en raison d'enfants à charge – du prix de location qu'il/elle paie au bailleur.

3) Réduction en raison d'habitation modeste (nouvelle construction)

Un contribuable qui a sa résidence principale au 1er janvier de l'exercice d'imposition dans une habitation modeste (c.-à-d. une habitation avec un RC non indexé de moins de 745 EUR) selon le registre de la population, obtient une réduction de 25% du précompte immobilier dû. Non seulement l'habitation où le contribuable a sa résidence principale et pour laquelle laréductionest accordée doit avoir un RC non indexé de moins de 745 EUR, mais aussi la somme du RC non indexé de tous les biens immobiliers situés dans la Région flamande doit être inférieure à 745 EUR.

Sur demande expresse du contribuable, cette réduction de 25% est portée à 50% pour une période de 5 ans qui commence avec la première année pour laquelle leprécompte immobilierest dû, s'il s'agit d'une habitation que le contribuable a fait construire ou a achetée nouvellement construite. Nos conseillers peuvent vous aider avec la demande de cetteréduction.

4) Réduction en raison d'improductivité

Leprécompte immobilierpeut – après demande explicite – être réduit proportionnellement si un bien immobilier n'a pas été productif ou n'a pas été mis en usage pendant toute l'année ou une partie de l'année. La réduction ne peut être accordée que si le bien immobilier n'a absolument pas été mis en usage pendant au moins 90 jours au cours de l'année et n'a absolument rapporté aucun revenu ou lorsque le bien immobilier est détruit entièrement ou partiellement pour au moins 25% du RC total. La période de 90 jours ne doit pas nécessairement être consécutive. Lorsque le bien immobilier n'est pas mis en usage pendant plus de 12 mois, laréductionproportionnelle ne peut être accordée que pour :

1° un bien immobilier bâti non meublé, repris dans un plan d'expropriation ;

2° un bien immobilier bâti non meublé en rénovation ou transformation à but social ou culturel, exécuté par une organisation de logement social ou sur ordre d'une autorité publique (réductionmaximum 5 ans)

3° un bien immobilier dont le contribuable ne peut exercer ses droits réels par le fait d'un sinistre, de force majeure, d'une procédure judiciaire ou administrative en cours ou d'une enquête ou d'une procédure de succession non réglée

Laréductionproportionnelle ne peut être invoquée que lorsqu'il est démontré que l'inoccupation est indépendante de la volonté du contribuable.

5) Réduction en raison de handicap

Il est également prévu une réduction forfaitaire pour l'habitation où un contribuable handicapé a son domicile au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Cetteréductionest un montant forfaitaire qui est calculé selon les forfaits d'application en raison de charges d'enfants, où un contribuable handicapé compte pour deux enfants.

Cetteréductionne peut pas être combinée avec la réduction en raison de mutilation de guerre.

Parce que leprécompte immobiliern'est pas à charge d'un locataire d'un bien immobilier, et que laréductionsur leprécompte immobilierest par conséquent accordée sur l'avertissement-extrait de rôle au bailleur, le locataire peut déduire cetteréduction– en raison de son handicap – du prix de location qu'il/elle paie au bailleur.

6) Réduction en raison de mutilation de guerre

Sur demande explicite unique du redevable, une réduction de 20% est accordée pour l'habitation où une victime de guerre a sa résidence principale au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Une victime de guerre ou mutilé de guerre est une personne qui est frappée par une invalidité de 100%. Les personnes suivantes entrent en considération : militaires de la guerre 1914-1918, militaires et certains civils de la guerre 1940-1945, militaires de la guerre de Corée (sous certaines conditions) et militaires qui ont accompli des missions dans le cadre de l'OTAN, de l'ONU ou qui ont été reconnus par le Conseil des ministres. Lors de votre demande, vous devez joindre une pièce justificative qui prouve que vous avez droit à cetteréduction.Le Service fédéral des Pensions peut délivrer une telle pièce justificative.

Cetteréductionne peut pas être combinée avec laréductionen raison de handicap.

Parce que leprécompte immobiliern'est pas à charge d'un locataire d'un bien immobilier, et que laréductionsur leprécompte immobilierest par conséquent accordée sur l'avertissement-extrait de rôle au bailleur, le locataire peut déduire cette réduction – en raison de sa mutilation de guerre – du prix de location qu'il/elle paie au bailleur.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 31/05/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent survenir rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.