Qu'est-ce que l'obligation de retenue ?

Lorsque vous faites appel à un entrepreneur, vous êtes obligé de vérifier, avant chaque paiement, si cet entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales. A-t-il de telles dettes ? Vous ne pouvez alors pas simplement payer intégralement sa facture. Vous devez retenir une partie du montant de la facture et la reverser directement à l'administration.

Cela peut sembler compliqué, mais le principe est simple : l'administration veut éviter que des entrepreneurs endettés continuent à travailler alors que leurs dettes s'accumulent. En tant que donneur d'ordre, vous jouez un rôle important à cet égard. Le même régime s'applique également aux entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants, ou même aux sous-traitants qui sous-traitent eux-mêmes des missions à d'autres sous-traitants.

Comment vérifier cela ?

Heureusement, le contrôle est très simple. Vous pouvez le faire simplement via le service en ligne gratuit www.checkinhoudingsplicht.be

Il suffit d'indiquer le numéro d'entreprise de votre entrepreneur. Vous voyez alors immédiatement si votre entrepreneur ou vos sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Il existe trois résultats possibles :

- « Écran vert/No-Obligation » : l'entreprise est en ordre, aucune retenue ne doit donc être appliquée sur la facture. Cliquez sur le signe plus pour générer une attestation et conservez-la avec votre facture à titre de preuve.

- « Écran rouge/Obligation » : la situation de l'entreprise n'est pas en ordre, une retenue doit être appliquée sur la facture selon le pourcentage affiché. Cliquez sur le signe plus pour connaître les démarches concrètes à entreprendre.

- « Écran gris/Not in Domain » : les informations sont demandées pour une entreprise qui ne relève pas du champ d'application, aucune retenue ne doit donc être appliquée sur la facture.

Important : l'attestation n'est valable que pendant une durée limitée. Effectuez-vous le paiement après la date de fin indiquée sur l'attestation ? Vous devez alors consulter à nouveau le site web !

💡 Conseil : Vérifiez l'obligation de retenue tant lors de la conclusion du contrat qu'à chaque nouveau paiement.

L'obligation de retenue pour les dettes ONSS ne s'applique qu'à partir du moment où il existe une dette d'au moins 2.500 euros.

Combien devez-vous retenir et à qui devez-vous le reverser ?

Si votre entrepreneur a des dettes, les pourcentages suivants s'appliquent :

- Dettes sociales : 35 % du montant de la facture (hors TVA) → à reverser à l'ONSS

IBAN : BE76 6790 0001 9295 | BIC : PCHQBEBB

- Dettes fiscales : 15 % du montant de la facture (hors TVA) → à reverser au SPF Finances

IBAN : BE63 6792 0036 4008 | BIC : GEBABEBB

Pour les dettes fiscales, le régime est en tout cas un peu plus complexe. Selon le montant de la facture, les instructions diffèrent :

- si le montant de la facture est inférieur à 7.143 euros (hors TVA) : vous devez retenir 15 % du montant de la facture ;

- si le montant de la facture est égal ou supérieur à 7.143 euros (hors TVA) : vous devez d'abord demander à votre (sous-)entrepreneur une attestation concernant le montant de sa dette. La retenue est alors limitée au montant indiqué sur cette attestation, avec un maximum de 15 % du montant de la facture.

Si votre (sous-)entrepreneur a à la fois des dettes fiscales et sociales, la retenue totale ne peut jamais dépasser 50 % du montant de la facture (hors TVA).

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'obligation de retenue ?

Les sanctions sont lourdes. Si vous ne respectez pas les règles, vous risquez :

- Une responsabilité solidaire pour les dettes de votre entrepreneur — en cas de dettes sociales, celle-ci peut atteindre 100 % du prix des travaux (hors TVA). Vous payez donc la facture deux fois !

- En cas de dettes fiscales, la responsabilité est limitée à 35 % du prix des travaux.

- Une amende administrative égale au double du montant que vous auriez dû retenir et reverser.

Législation future

La loi-programme du 22 décembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de retenue pour les dettes relevant du statut social des indépendants pour les secteurs de la construction et du nettoyage. Ce régime entrera en vigueur au cours de l'année 2026.

Quelques points d'attention concernant ce nouveau régime :

L'obligation de retenue disparaît si la dette n'excède pas 2.647,00 €. Existe-t-il déjà une obligation de retenue à l'égard de l'ONSS ou du SPF Finances ? Cette nouvelle retenue ne s'applique alors pas.

Là aussi, vérifiez toujours via www.checkinhoudingsplicht.be. En cas de non-respect, la sanction s'élève à 15 % du montant de la facture (hors TVA).

Vous avez des questions ?

L'obligation de retenue est une obligation que vous devez, en tant que donneur d'ordre, prendre au sérieux. Heureusement, la vérification via www.checkinhoudingsplicht.be est simple et rapide. Conservez toujours l'attestation avec votre facture et répétez le contrôle à chaque paiement.

Avez-vous des questions concernant votre situation spécifique ? N'hésitez surtout pas à contacter votre gestionnaire de dossier chez Certifisc. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !