Après la fermeture de la Route du Fromage, maintenant la Route de la Bière ?

La donation d'actions est soumise en Flandre aux droits de donation, à savoir 3 % entre époux et en ligne directe, et 7 % dans tous les autres cas. Les droits sont dus sur la valeur réelle des actions. Depuis l'abolition des actions au porteur, le don manuel pour les actions n'est plus possible. En pratique, des alternatives exonérées d'impôt ont été activement recherchées.

Exit Route du Fromage

Jusqu'au 15 décembre 2020, il était possible de donner des biens mobiliers (auxquels appartiennent également les actions de la société) en franchise d'impôt via un notaire étranger. En pratique, de nombreux Belges faisaient appel à un notaire néerlandais. L'acte passé devant un notaire étranger ne devait pas être enregistré en Belgique. Lesdroits de donationn'étaient dus qu'aprèsenregistrementde l'acte. Depuis ladite date, les actes notariés étrangers doivent désormais aussi être enregistrés en Belgique, ce qui fait que les donations de biens mobiliers chez un notaire néerlandais seront également soumises auxdroits de donation.

Alternatives

Exonération donation d'actions dans une société familiale

Pour la donation d'actions dans unesociété familiale, le taux desdroits de donationen ligne directe et entre partenaires est de 0%. De nombreuses conditions y sont toutefois liées. Le Service flamand des Impôts (Vlabel) surveille également avec vigilance les sociétés où beaucoup d'immobilier privéest également logé. Selon Vlabel, cela empêche l'application de l'exonérationdesdroits de donation. Une jurisprudence récente a cependant remis en question la position administrative stricte.

Don bancaire

Via undon bancaire, aussi appelédonation indirecte, les fonds ou valeurs mobilières du donateur sont simplement virés sur le compte du donataire. Comme cela ne s'accompagne d'aucunenregistrement, aucundroit de donationn'est dû non plus. Une condition est toutefois que le donateur soit encore en vie trois ans après ledon bancaire. Si le donateur vient cependant à décéder dans les trois ans à compter de la date dudon bancaire, le donataire sera tout de même taxé avec des droits de succession sur la donation effectuée. Pour donner une date semi-fixe audon bancaireet pouvoir prouver le délai de trois ans vis-à-vis du fisc, il est préférable d'établir un« pacte adjoint »(déclaration conjointe), lequel peut obtenir une date semi-fixe au moyen d'un envoi recommandé.

La Route de la Bière

Souvent, les actions/société ne satisfont pas aux conditions pour une exonération desdroits de donationsous le régime d'unesociété familiale(par ex. parce qu'il y a trop d'immobilier privé présent dans la société). Vlabel a récemment accepté dans deux décisions préalables une manière alternative de pouvoir tout de même donner en franchise d'impôt, en plaçant les actions de la société dans unesociété de personnes.

Deux manières sont possibles à cet effet :

1) Apport au profit d'un tiers

Les actions sont apportées dans unesociété de personnesnouvellement constituée, mais les parts de lasociété de personnesqui sont émises en échange de l'apport sont immédiatement inscrites (en pleine propriété) au nom d'une autre personne que l'apporteur. L'apporteur est désigné comme gérant de lasociété de personnesavec un large pouvoir de gestion et de disposition sur les actions apportées.

2) Apport sans création de nouvelles actions

Les actions sont apportées dans unesociété de personnesdéjà existante dont les enfants sont associés. Le ou les parent(s) apporteur(s) est/sont gérant(s) de lasociété de personnes. Étant donné qu'aucune nouvelle part n'est émise au(x) apporteur(s), untransfert patrimonial indirecta lieu vers les enfants. Les actions des enfants dans lasociété de personnesdeviennent plus précieuses suite à l'apport par le parent. Ici aussi, le parent apporteur est désigné comme gérant de lasociété de personnesavec un large pouvoir de gestion et de disposition sur les actions apportées.

Attention à la période suspecte

Parce qu'il s'agit dans les deux cas d'une donation indirecte, desdroits de successionseront tout de même dus si l'apporteur/donateur décède dans la« période suspecte »de trois ans après l'apport.

Donataires impliqués

Dans deux décisions préalables du 27 février 2023, Vlabel a approuvé les deux techniques, à condition que la transaction soit dirigée en vue d'impliquer les enfants dans la marche de la société. Ainsi, selon Vlabel, les pouvoirs de gestion et de décision du gérant doivent être tempérés et les enfants doivent être impliqués dans les décisions importantes. C'est pourquoi il est extrêmement important de rédiger avec précision les statuts de lasociété de personneset de faire reprendre par exemple que les enfants doivent consentir à l'unanimité si (i) lasociété de personneseffectue une transaction impliquant des dettes externes, (ii) si lasociété de personnesveut hypothéquer ou donner en gage un élément d'actif, (iii) si lasociété de personnesaliène un élément d'actif pour une valeur inférieure à celle pour laquelle l'actif a été acheté ou acquis, et (iv) si lasociété de personnesprend une décision d'une valeur patrimoniale de plus de 1.500.000 EUR.

La prudence est cependant de mise étant donné que l'exposé des faits dans les deux cas était très spécifique, et la doctrine juridique se demande si Vlabel ne peut pas invoquer ladisposition anti-abusgénérale pour réclamer tout de même desdroits de donation.

De plus, un tiers ne peut en principe tirer aucun droit d'une décision préalable d'un autre contribuable.

Également du côté politique arrivent des signaux que toute la problématique de donation d'actions doit être fondamentalement réexaminée pour enrayer les abus (prétendus). Il reste à voir qui prendra l'initiative.