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NEWSFLASH - Déclaration de biens immobiliers étrangers

Postée le 25 juin 2021 in Fiscaliteit

Dans notre billet de blog du 2 avril 2021, vous avez pu lire qu'à partir de l’exercice d'imposition 2022, les biens immobiliers étrangers seront taxés de la même manière que les biens immobiliers belges et que, dans le cadre de ce changement, les autorités fiscales devront déterminer le revenu cadastral (RC) pour toutes les propriétés des Belges à l'étranger.

La semaine dernière, le formulaire de déclaration pour la détermination du RC des propriétés étrangères a été envoyé par l'Administration Mesures et Évaluations.

Biens immobiliers étrangers acquis avant le 1er janvier 2021

Les propriétaires qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans leur précédente déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques recevront à partir du 15 juin le formulaire de déclaration sur la base duquel sera déterminé le revenu cadastral du bien situé à l'étranger.

Les propriétaires qui déclarent pour la première fois les revenus immobiliers de leur bien dans leur déclaration IPP de 2021 recevront le formulaire de déclaration en septembre ou octobre.

Ceux qui ont activé l'eBox recevront le formulaire numérique, les autres le recevront par la poste.

La date limite de soumission de ce formulaire est le 31 décembre 2021. Cela peut se faire de deux manières :

  • Via e-mail à: foreigncad@minfin.fed.be
  • Par la poste à:

    SPF Finances - AGDP – Cellule RC étranger
    Avenue Prince de Liège 133/459
    5100 Jambes

Biens immobiliers étrangers acquis après le 1er janvier 2021

Si vous avez acquis un bien étranger après le 1er janvier, vous devez le déclarer spontanément dans les 4 mois suivant l'achat.

Ceux qui ont acquis un bien immobilier à l'étranger au cours du premier semestre 2021 ont pu déjà déclarer leur achat par mail  ou par lettre. Ils recevront bientôt le formulaire de déclaration de l'Administration Mesures et Évaluations. Afin de vérifier si le délai de soumission a été respecté, l'Administration prendra en compte la date d'envoi du mail ou du courrier.

Si vous devez encore déclarer votre achat, vous pouvez le faire en ligne via MyMinfin (Mon habitation > Consulter mes données immobilières > Déclarer un bien à l'étranger) ou en remplissant le formulaire et en l'envoyant par e-mail à foreigncad@minfin.fed.be ou par courrier à SPF Finances - AGDP – Cellule RC étranger, Avenue Prince de Liège 133/459, 5100 Jambes.

Que se passe-t-il après la déclaration?

Dès réception des déclarations, l'Administration Mesures et Évaluations déterminera le RC de chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers et le communiquera au(x) propriétaire(s) par courrier recommandé. Le propriétaire peut faire opposition dans les deux mois après la notification.

Le nouveau RC des biens immobiliers ne sera utilisé pour déterminer les revenus immobiliers qu'à partir de l’exercice d'imposition 2022 (année de revenus 2021). En d'autres termes, rien ne changera pour la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui doit être remplie cette année.

Pour plus d'informations sur le quoi et comment et sur le contenu du formulaire de déclaration, veuillez consulter la FAQ du SPF Finances.

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