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CORONA UPDATE - Ai-je droit à une indemnité compensatoire forfaitaire si je dois fermer mon entreprise à cause du virus corona ? (Wallonie)

Postée le 18 mars 2020 in Algemeen

Le Gouvernement wallon a décidé d’accorder une indemnité à toutes les entreprises et indépendants en région wallonne qui sont fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

Qui a droit à une indemnité?

Une indemnité compensatoire forfaitaire de 5000 euros sera accorder à toutes les entreprises et indépendants qui doivent fermer ou arrêter ses activités suite aux mesures du Conseil National de Sécurité et qui remplissent les conditions suivants:

1.    Être une petite entreprise ou micro-entreprise :

  • occuper moins de 50 personnes;
  • avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR ;
  • respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2.    Être active dans un des secteurs définis :

  • 45.206 : car-wash
  • 47 : commerce de détail (hors 47.20 (alimentation) et 47.73 (pharmacies). Le code 47.62 (journaux) est éligible sauf les presse shops)
  • 49.390 : autocaristes
  • 55 : hébergement
  • 56: restauration
  • 74.109 : Autres activités spécialisées de design
  • 77.392 : Location et location-bail de tentes
  • 77.293 : Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
  • 79 : Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
  • 82.30 : Organisation de salons professionnels et de congrès
  • 85.531 : auto-écoles
  • 90.023 : Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
  • 96 : services personnels (blanchisserie, coiffure, soins de beauté, …)
  • 93.211 : forains
  • 93 : attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)

3.    Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.

4.    Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales.

5.    Avoir son siège d’exploitation en Wallonie.

Comment demander l’indemnité ?

Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plateforme imdenité Covid-19 au plus tard 60 jours après la fermeture de leur activité.

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