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Aménagement du jardin: quel taux de TVA s'applique?
Postée le 22 avril 2021 in Fiscaliteit
Selon la règle générale, les travaux effectués sur les jardins sont considérés comme des travaux immobiliers et le taux de TVA de 21% s’applique. Tant les factures destinées aux clients assujettis à la TVA que les factures destinées aux clients non assujettis à la TVA doivent donc être établies selon ce taux.
Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions à cette règle générale. Il est donc très important de préparer des factures détaillées afin de pouvoir démontrer l'application correcte du bon taux lors d'un éventuel contrôle de la TVA. Si le taux de TVA de 6 % est appliqué à tort, c'est en premier lieu l'entrepreneur qui devra payer la TVA sous facturée.
Un aperçu:
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© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens