Quand votre numéro CBE peut-il être automatiquement révoqué?

Toute personne qui dirige une entreprise doit s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.  Lorsque les activités sont interrompues, le numéro BCE doit être supprimé. Mais vous pouvez aussi perdre automatiquement votre numéro CBE à l'adresse suivante:

• Non-dépôt des comptes annuels à temps
• Non-respect des formalités de l'UBO

Critères d'annulation pour défaut de dépôt des comptes annuels

Le service de gestion de la BCE peut résilier d'office les sociétés belges qui, selon les données de la Banque nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de déposer des comptes annuels pendant trois exercices consécutifs.

Cette annulation d'office est prévue à l'article III.42, §1er, 4° du Code de droit économique.

Non-respect des formalités UBO

Le service de gestion de la BCE est habilité à supprimer d'office les entités qui n'ont pas respecté les formalités d'inscription ou de mise à jour des données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).

L'annulation automatique est prévue à l'article III.42, §1er, 6° du Code de droit économique et concerne les entités qui, selon le SPF Finances, ne remplissent pas l'un des critères suivants:

1. Les personnes morales ne respectent pas l'obligation de transmettre des informations au registre UBO visée à l'article 1:35 du Code des sociétés et des associations pendant au moins 60 jours calendaires après qu'une amende administrative a été infligée conformément à l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
2. La personne morale ne respecte pas l'obligation de mise à jour annuelle depuis au moins un an telle que prévue à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.
3. Les entités ne respectent pas l'obligation de transmission des informations au registre UBO visée à l'article 1:35 du Code des sociétés et des associations et n'ont publié aucune autre publication que celle des comptes annuels dans les annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge pendant une période de sept ans.

L'annulation automatique pour non-respect des formalités de l'UBO sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités nécessaires auront été accomplies auprès du registre UBO. 

Publication des barrés

Enfin, les suppressions et annulations peuvent être consultées via les applications et services mis à la disposition des pouvoirs publics, la base de données de toutes les données publiques disponibles en réutilisation, et elles sont également publiées dans les annexes du Moniteur belge.

Si une entité fait l'objet d'une suppression, les informations sont également disponibles via l'application « Public Search » et le Public Search Web Service. 

Quelles sont les conséquences de la suppression du numéro BCE?

D'un point de vue légal, l'entreprise continue d'exister même après cette annulation administrative. Les droits et obligations (tels que la reconnaissance du statut de société soumise à enregistrement, les obligations de déposer des déclarations de TVA et de sécurité sociale, etc.) sont conservés sous réserve de l'appréciation des cours et tribunaux.

L'annulation automatique pour défaut de dépôt des comptes annuels est révoquée lorsque l'entité enregistrée dépose les comptes annuels manquants.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens